Traduction de «law calls once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful calling
occupation légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dropped immediately;
11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

7. Strongly deplores the failure of the UNSC to give an adequate response to the increasing use of indiscriminate violence due to the opposition of the Russian Federation and China and urges both countries to uphold their responsibilities under international law; calls once again on the HR/VP to make clear to the Russian Federation and China on the serious consequences should the support to President Bashar al-Assad continues; endorses once again the calls of the UN High Commissioner on Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court and calls on the EU Foreign Ministers to support that call;
7. déplore profondément l'impuissance du Conseil de sécurité à donner une réponse adéquate à l'usage accru de violences indiscriminées, du fait de l'opposition de la Russie et de la Chine; invite instamment les deux pays à assumer leurs responsabilités au regard du droit international; prie une nouvelle fois la haute représentante de signifier à la Russie et à la Chine les graves conséquences qu'aurait la poursuite d'un soutien au président Assad; appuie une fois encore les appels du Haut Commissaire aux droits de l'homme à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et invite les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à soutenir ces appels;

53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the field of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination of Roma; calls for an end to unlawful forced evictions, to the dismantling of settlements without alternative housing being provided, and to segregation of Roma children in schools and their illicit placement in special schools; calls on the Member States to make greater use of the EU funds placed at their disposal to implement integration projects in cooperation with local authorities, on the front line managing daily new arrivals on their territory;
53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de stratégies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;
20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

Mr. Speaker, once again, the so-called experts upon which the member is relying have no knowledge whatsoever of Canadian identification laws.
Monsieur le Président, je le répète: les prétendus spécialistes auxquels la députée fait allusion ne connaissent pas du tout les dispositions législatives canadiennes en matière d'identification. Au Canada, nous n'exigeons pas la présentation d'une pièce d'identité avec photo.

That has not happened, so today I am pleased to table a petition that calls upon the Government of Canada once again to respect not only international law and international treaties to which it is a signatory, but also the Standing Committee on Citizenship and Immigration and the wishes of the people of Canada by immediately making provision for U.S. war resisters to have sanctuary in Canada and halt all deportation proceedings against them.
J'ai donc le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition réitérant la demande faite au gouvernement du Canada de respecter non seulement le droit international et les traités internationaux dont il est signataire, mais aussi le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et la volonté de la population canadienne en prenant immédiatement des dispositions pour que les résistants américains à la guerre puissent trouver refuge au Canada et en mettant un terme à toute procédure d'expulsion les concernant.

Historically, marriage laws have been shaped and deeply influenced by medieval Christian theology and canon law, which once buttressed the exclusive jurisdiction of the church over what it called a sacrament.
Les lois sur le mariage ont traditionnellement été façonnées et profondément influencées par le droit canon et la théologie chrétienne médiévale, qui venaient autrefois appuyer la compétence exclusive de l'Église relativement à ce qu'elle appelait un sacrement.

This is why, on November 2, I tabled once again before this house a motion calling for a special Senate committee to review Canada's anti-drug laws and policies.
C'est pourquoi, le 2 novembre dernier, j'ai déposé à nouveau devant cette Chambre une motion demandant qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues.

This was the debate in the U.S. We have a wonderful law called the Federal Information Security Management Act, and it used to require that agencies look once a year to see how they were doing.
C'était l'objet du débat aux États-Unis. Nous avons une excellente loi qui s'intitule la Federal Information Security Management Act à laquelle on a recours pour exiger que les agences examinent une fois par an leur situation.