Traduction de «law clearer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cleaner device | yarn clearer | yarn cleaner | clearer-guide | catcher | clearer-plate | slit plate | snickplate
purgeur de fil

clearer | clearer tooth | raker | raker tooth
dent-rabot

stationary flat clearer [ flat clearer ]
planchette de propreté

flat clearer | stationary flat clearer
planchette de propreté

table clearer
commis débarrasseur

ACSS Direct Clearer Regional Standings Report
Rapport de classement régional des adhérents - SACR

ACSS Direct Clearer National Standings Report
Rapport de classement national des adhérents - SACR

excessive clearer waste
surcharge par déchets des cylindres nettoyeurs

snow clearer
déneigeuse

clearers
grande banque de dépôts (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The benefit of the proposed bill is its apparent goal of seeking to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.12
Or, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes. L’avantage du projet de loi proposé est son objet qui semble consister à rendre la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière plutôt que d’obliger les victimes à s’appuyer sur le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces12.

The justice minister made changes to the bill requested by farmers to make the intent of the law clearer.
À la demande des agriculteurs, la ministre de la Justice a apporté des amendements au projet de loi afin de le rendre plus clair.

This bill is supposed to make the law clearer.
Ce projet de loi est censé préciser le droit.

The benefit of the proposed bill, according to Mr. Belobaba, is to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action, rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.22
L’avantage du projet de loi proposé, d’après M. Belobaba, est qu’il rend la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière, alors qu’actuellement les actions à la disposition des victimes varient selon le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces 22.

The benefit of the proposed bill, according to Mr. Belobaba, is to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action, rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province (21)
L’avantage du projet de loi proposé, d’après Edward Belobaba, est qu’il rend la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière, alors qu'actuellement les actions à la disposition des victimes varient selon le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces(21).

In this respect, the regulation is clearer than any other earlier document of a similar nature. It means that the law of the place where the seat of authority for cross-border cooperation is registered will be applicable, if such an authority has been established.
À cet égard, le règlement est plus clair que tout autre document antérieur de nature similaire: la législation applicable est celle de l'endroit où l'autorité responsable de la coopération transfrontalière a enregistré son siège, pour autant qu'une telle autorité ait été mise en place.

26. Calls for work on the codification and consolidation of Community legislation, including treaties, to be stepped up in order to make laws clearer for the public;
26. demande l'accélération des travaux de codification et de consolidation des textes législatifs communautaires, y compris des traités, de façon à rendre les lois plus claires pour le grand public;

3. Calls for work on the codification and consolidation of Community legislation, including treaties, to be stepped up in order to make laws clearer for the public;
3. demande l'accélération des travaux de codification et de consolidation des textes législatifs, communautaires, y compris des traités, de façon à rendre les lois plus claires pour le grand public;

Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other forms of action such as self-regulation or the open method of co-ordination. Fourthly, the Commission intends to concentrate its efforts on those areas that really do require it to assume political responsibility.
Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part.

But above all, the legislation must be clearer, to prevent law-breakers from exploiting any loopholes.
Il importe par-dessus tout de clarifier la législation afin d'empêcher toute possibilité de refuge pour les contrevenants.