Vertaling van "law closely linked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Close links
Liens étroits

close link
lien étroit

close links
liens étroits

close-link chain
chaîne anglaise

close link chain
chaîne à mailles serrées

close link
maille serrée

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

circular list | circular linked list | ring | chain | closed list
liste circulaire

binary operation | internal law of composition | composition | law of composition | closed binary operation
loi de composition interne | loi interne | opération interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).
Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).

That is very troubling because it is recognized under our system of law, rightly or wrongly—but this is the law in force at the moment—that a search warrant is closely linked to the finding of an offence and gives considerable powers to those who wish to use them, although these powers are not described as extraordinary.
Cela est très troublant, parce qu'on reconnaît que dans notre système de droit, à tort ou à raison—mais il reste que c'est le droit qui est en vigueur présentement—le mandat de perquisition est intimement lié à la constatation d'un délit et il donne des pouvoirs qui ne sont pas qualifiés d'extraordinaires, mais des pouvoirs considérables à ceux qui veulent s'en prévaloir.

But suffice it to say that the positions that American interests have taken suggest the view that one should read these provisions as some substantial new concessions that are not really closely linked to existing public international law norms, which have not been accepted by the United States, by the way, which has often negotiated quite different and much more stringent provisions in bilateral investment treaties.
Je peux cependant dire que la position prise par certains groupes américains laisse entendre qu'on ne peut pas considérer ces dispositions comme représentant de nouvelles concessions importantes qui ne sont pas reliées étroitement aux normes actuelles du droit international et qui n'ont pas été acceptées par les États-Unis, soit dit en passant, qui ont souvent négocié des dispositions tout à fait différentes et beaucoup plus strictes dans le cadre de traités d'investissement bilatéraux.

Enhancing public trust in the state is closely linked to further strengthening the rule of law.
Le renforcement de la confiance du public dans l'État est étroitement lié à la poursuite du renforcement de l'État de droit.

2. The competent authority shall refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the undertaking has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of its supervisory functions.
2. L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

We should not forget that the reason the two are so closely linked is that the province has passed a law granting ministers and priests the power to celebrate marriages.
Il ne faut pas oublier que si les deux sont intimement liés, c'est parce que le législateur provincial a conféré aux ministres du culte le pouvoir de célébrer des mariages.

A number of years ago, we realized that the development of democracy was closely linked to economic development. This is why, many years ago, Canada and all developed countries set up and maintained development assistance programs and international cooperation programs, so that all the countries we used to call third world countries, and which we now call, more appropriately, developing countries, could set out with determination on the road to both economic and democratic development, and eventually become countries living under the rule of law, totally democratic and respectful of human rights.
Depuis nombre d'années, nous avons décidé que le développement démocratique était intimement associé au développement économique et c'est pourquoi, depuis nombre d'années, le Canada, à l'instar de tous les pays développés, a mis sur pied et entretient des programmes d'aide au développement, de coopération internationale, pour permettre à tous ces pays, qu'on qualifiait autrefois de pays du tiers-monde, qu'on appelle plus convenablement aujourd'hui des pays en développement, de pouvoir s'engager résolument sur la voie du développement, du développement économique bien sûr, mais également du développement démocratique, de telle sorte de pouvoir éventuellement en arriver à établir un État de droit, qui soit totalement démocratique et respectueux des droits humains.

26. For the purposes of the application of Community competition law, the Commission's Notice on market definition explains that the concept of the relevant market is closely linked to the objectives pursued under Community policies.
26. Aux fins de l'application du droit communautaire de la concurrence, la communication de la Commission sur la définition du marché explique que la notion de marché pertinent est étroitement liée aux objectifs poursuivis dans le cadre des politiques communautaires.

In order to ensure the most effective decision making possible, it is essential that we maintain close links with the U.S. national targeting centre and with foreign law enforcement agencies.
Afin de nous assurer que la prise de décisions est la plus efficace possible, il faut absolument entretenir des liens étroits avec le centre national de ciblage américain ainsi qu'avec les agences étrangères d'exécution de la loi.