93. Welcomes the Commission proposals on jurisdiction and applicable law for the property effects of marriages and registered partnerships; considers, however, that the choice of two different instruments and of a separate approach for registered partnerships and marriages is unjustified; considers that the same choice of jurisdiction and applicable law should apply in both cases;
93. salue les propositions de la Commission sur la juridiction et le droit applicable aux conséquences sur la propriété du mariage et des partenariats enregistrés; estime cependant que le choix de deux instruments différents et d’une approche distincte pour les partenariats enregistrés, d’une part, et les mariages, d’autre part, ne se justifie pas; est d’avis que les deux cas, mariage et partenariats, doivent relever du même choix de juridiction et de droit applicable;