Vertaling van "law could lead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violation of the law leading to action
infraction donnant lieu à poursuites

Law Enforcement Aboriginal and Diversity Network [ LEAD Network ]
Réseau de la police canadienne sur les Autochtones et la diversité

lead-in-petrol law
loi sur l'essence chargée en plomb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;
K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;

Parsing the law could lead to that interpretation, as perhaps the Supreme Court one day will say that's really what it means, but it's not at all clear to me, particularly in the context of a legislative modification where you presume we're trying to change something.
Une analyse attentive de la loi pourrait déboucher sur cette interprétation et il y arrivera peut-être un jour que la Cour suprême dise que tel est vraiment son sens, mais ce n'est absolument pas clair à mes yeux, en particulier dans le contexte d'une modification législative ou l'on présume qu'on essaye de changer quelque chose.

G. whereas a number of high-profile European court cases on jurisdiction and applicable law in relation to individual employment contracts and industrial action have led to fears that national provisions on employment law could be undermined by European rules which can lead, in certain cases, to the law of one Member State being applied by the court of another Member State ;
G. considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre ;

Today’s debate is also a result of the concern that a proposed change to Lithuanian law could lead to the restriction, for example, of freedom of speech in Lithuania on the grounds of sexual orientation.
Le débat d’aujourd’hui s’explique également par la crainte que la modification proposée au droit lituanien n’entraîne une restriction, par exemple, de la liberté d’expression en Lituanie pour des motifs d’orientation sexuelle.

− (PT) I abstained in the vote on this proposal because the Portuguese Constitution provides better protection for Fundamental Rights and because the opinion, held by some, that Community law has primacy over Member States’ domestic law could lead to very damaging legal disputes.
− (PT) Je me suis abstenu dans le vote sur cette proposition parce que la Constitution portugaise fournit une meilleure protection des droits fondamentaux et parce que l'opinion, défendue par certains, que le droit communautaire prime le droit interne des États membres pourrait entraîner des conflits juridiques très négatifs.

Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?
En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?

Bill C-283 restricts access to the refugee determination process for this class of visitors, which could lead to violations of Canada's obligations under international law.
Le projet de loi C-283 interdit l'accès de cette catégorie de visiteur au système de détermination du statut de réfugié, ce qui pourrait engendrer des violations des obligations du Canada en vertu du droit international.

If a province cannot opt out at will, it follows that the federal executive branch is not above the law and cannot evade the constitutional order by initiating, on its own, discussions that could lead to the secession of a Canadian province and to the dismantling of the country.
Si une province ne peut se retirer à sa propre guise, l'exécutif fédéral, a fortiori, n'est pas au dessus des lois et ne peut pas échapper à l'ordre constitutionnel en initiant de son propre chef des discussions pouvant mener à la sécession d'une province du Canada et au démantèlement du pays.

In her view, the legislation could lead to the weakening of our common law traditions relating to the rules of evidence, and it was in this context that she was of the opinion that Senator Grafstein's amendments do not improve this bill.
À son avis, le projet de loi risque d'affaiblir notre tradition de common law relative aux règles de la preuve et c'est en ce sens qu'elle estime que les amendements du sénateur Grafstein n'améliorent pas ce projet de loi.

The amendments would confuse the clear parameters set in the Act to guide public servants who are considering making a disclosure by incorporating vague common law principles, which could lead to public servants making public disclosures that they think are protected, but turn out not to be;
Les amendements rendraient obscurs les paramètres évidents énoncés dans la Loi pour guider les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation en incorporant des principes vagues de la common law, ce qui pourrait amener les fonctionnaires à faire des divulgations publiques qu'ils pensent protégées mais en fait ne le sont pas;