Traduction de «law could serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Family Violence Training Needs Assessment for Law Enforcement Officers Serving Aboriginal Communities
Évaluation des besoins en formation sur la violence familiale des agents d'exécution de la loi en service dans les collectivités autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies' cross-border operations;
11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;

11. Takes the view that conflict-of-law issues also need to be tackled in the field of company law and that an academic proposal in this field could serve as a starting point for further work on conflict-of-law rules with regard to companies’ cross-border operations;
11. estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;

28. Calls on the Commission to define and construct a common set of priorities or 'red line' which could serve as a shared basis for access to the law, and to unify approaches to the law in this field within the Union;
28. demande à la Commission de réfléchir, puis de bâtir un canevas commun ou "fil rouge ", devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union;

28. Calls on the Commission to define and construct a common tableau or 'red line' which could serve as a shared basis for access to the law and unification of approaches to the law in this field within the Union;
28. demande à la Commission de réfléchir, puis de bâtir un canevas commun ou "fil rouge", devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union;

(h) define and construct a common tableau or 'red line' which could serve as a shared basis for access to the law and unification of approaches to the law in this field within the Union;
8. réfléchir puis bâtir un canevas commun ou "fil rouge", devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union;

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).
En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.

One of the Council's most important tasks in incorporating the Schengen area was to choose those provisions and measures taken by the signatory states that formed a genuine acquis, or body of law, and that could serve as a basis for further cooperation.
Une des tâches les plus importantes du Conseil pour permettre l’intégration de l’espace Schengen a été de sélectionner les dispositions et les mesures prises par les États signataires qui constituaient un véritable acquis ou un ensemble d’actes pouvant servir de base à la coopération.

A more systematic approach to the setting of notification thresholds in national merger laws could, however, allow these thresholds to serve as direct measurements of the cross-border impact of individual concentrations.
Or, une approche plus systématique en matière de fixation des seuils de notification dans le droit national du contrôle des concentrations permettrait de les utiliser comme mesure directe de l'effet transfrontalier des opérations de concentration.