Vertaling van "law criminalizing self-immolation " (Engels → Frans) :

In fact, they passed a law criminalizing self-immolation, and with that law, they are punishing not just the self-immolators, but their family members and friends.
En fait, il a adopté une loi qui criminalise l'auto-immolation et qui sanctionne non seulement ceux qui s'immolent, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis.

2. The logs shall be used solely for verification of the lawfulness of processing, self-monitoring, ensuring the integrity and security of the operational personal data, and for criminal proceedings.
2. Les journaux sont utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données opérationnelles à caractère personnel et à des fins de procédures pénales.

In criminal law, the self-defence argument has effectively precluded women who killed their abusive partners from successfully pleading self-defence due to the " reasonable man" standard.
En droit criminel, le fait pour une femme qui a tué son conjoint agresseur d'invoquer la légitime défense l'empêche essentiellement de plaider cet argument avec succès en fonction de la norme de la « personne raisonnable ».

The logs should solely be used for the verification of the lawfulness of the processing, self-monitoring, for ensuring data integrity and data security and criminal proceedings.
Les journaux devraient être utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales.

2. The logs shall be used solely for verification of the lawfulness of processing, self-monitoring, ensuring the integrity and security of the personal data, and for criminal proceedings.
2. Les journaux sont utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel et à des fins de procédures pénales.

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

Moving on to the proposed amendments, there are new Criminal Code provisions being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property, so that again the police, prosecutors and the courts can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les policiers, les procureurs et les tribunaux puissent facilement comprendre et appliquer la loi.

The new Criminal Code provisions are being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property so Canadians, including the police, the prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Le projet de loi vise à préciser les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens afin que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les juges, puissent plus facilement comprendre et appliquer — ou faire appliquer — la loi.

The law on provocation is very complex, as I said earlier, and is also tied to other areas of criminal law, in particular to the law of self-defence, adding further complexity to the task of reforming Criminal Code defences and again highlighting the need for an in-depth study before making changes.
Comme je l'ai déjà dit, les dispositions législatives concernant la provocation sont très complexes et elles sont également liées à d'autres aspects du droit criminel, en particulier la provocation comme moyen de défense, ce qui rend encore plus complexe la réforme des moyens de défense prévus dans le Code criminel et met en évidence la nécessité de procéder à une étude approfondie avant d'apporter des changements à la loi.