Traduction de «law declined only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

Ricardo-Marx law of the declining rate of profit
loi Ricardo-Marx du taux de profit fléchissant

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the number of infringement cases related to the non-conformity or incorrect application of Internal Market law declined only slightly.
En outre, le nombre de procédures d'infraction relatives à la non-conformité ou à l'application incorrecte de la législation du marché intérieur n'a que légèrement diminué.

Although there is only a limited number of studies, empirical evidence indicates that general sales-below-cost laws, as well as motor-fuel-specific sales-below-cost laws, have done little to retard the decline of small retail establishments.
Même s'il existe peu d'études sur la question, les données empiriques indiquent que les lois de portée générale qui interdisent les ventes à perte, notamment celles qui se rapportent au carburant, n'ont pas véritablement ralenti la disparition des petits détaillants.

It is only in cases where the recipient can rely ‘on exceptional circumstances on the basis of which it had legitimately assumed the aid to be lawful’ that it can decline to refund that aid (65).
Le bénéficiaire ne peut s'opposer à la restitution de l'aide que dans les cas où il peut invoquer des «circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide» (65).

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

In this way, the Charter would become an obligatory reference point for the Court of Justice for the purpose of monitoring the actions of the European institutions or Member States, not only when they apply Community law but also when they depart from or decline to apply it;
estime que, si l'on veut conférer une entière efficacité à la Charte des droits fondamentaux, celle-ci devrait être formellement incorporée à la constitution européenne, ce qui lui conférerait le caractère de droit primaire; estime que la Charte deviendrait ainsi pour la Cour de justice un élément de référence contraignant pour le contrôle des actes des institutions européennes et de ceux des États membres, non seulement lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, mais aussi lorsqu'ils enfreignent ce droit ou refusent de l'appliquer;

If Community law and national legislation are inconsistent, respect for national legal traditions will decline, and this may perhaps be an explanation of why, not only in Denmark but also in Ireland and many other places, there is growing opposition to this system.
En cas de désaccord entre le droit communautaire et le droit national, c'est le respect des traditions juridiques nationales qui s'écroule et cela explique peut-être pourquoi les Danois, mais également les Irlandais et beaucoup d'autres peuples sont de plus en plus opposés à ce système.

Accordingly, the "decade of trade laws", as the former CEO of Bethlehem Steel called the 1990s, has only confirmed the decline of the integrated part of the US steel industry.
Aussi la décennie des lois commerciales (nom donné aux années quatre-vingt dix par l'ancien directeur général de Bethlehem Steel) n'a-t-elle fait que confirmer le déclin des entreprises intégrées du secteur sidérurgique américain.