Traduction de «law defamation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defamatory law [ law of defamation | defamation law ]
droit de la diffamation

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]
action en diffamation [ action pour diffamation ]

oral defamation | spoken defamation
diffamation verbale

written defamation written defamation
diffamation écrite

class defamation | group defamation
diffamation collective

defamation act [ anti-defamation act ]
loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation [ libel | slander ]
diffamation [ calomnie | injure ]

defamation
diffamation

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The normal course of a Member who felt himself or herself to be defamed would be the same as that available to any other citizen, recourse to the courts under the laws of defamation with the possibility of damages to substitute for the harm that might be done.
Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé.

Even though Parliament may say that it is acceptable for a minister of the Crown to maliciously defame someone in bad faith and not pay damages for it, the courts could say, and in my view would say, that that particular limit is contrary to the rule of law; that it allows a minister of the Crown to act outside the rule of law and, therefore, it is contrary to the Constitution.
Même si le Parlement déclarait qu'il est loisible à un ministre de la Couronne de diffamer quelqu'un, avec malveillance et mauvaise foi, sans avoir à verser d'indemnité, les tribunaux seraient fondés à dire ce qu'ils ne manqueraient sans doute pas de faire que cette limite est contraire à la primauté du droit; qu'elle permet à un ministre de la Couronne d'enfreindre la primauté du droit et que cette limite est, par conséquent, contraire à la Constitution.

10. Takes the view that defamation/libel laws dissuade possible reporting of corruption; urges therefore that all Member States to de-penalise defamation/libel laws in their legal systems, at least for cases when allegations of organised crime, corruption and money laundering in Member States and abroad are in question;
10. est d'avis que les lois relatives à la diffamation dissuadent les personnes qui souhaiteraient dénoncer des cas de corruption; demande instamment, par conséquent, à tous les États membres de dépénaliser la diffamation dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;

27. Takes the view that defamation/libel laws may deter people from reporting corruption in third countries; urges all Member States, therefore, to lead by example and to de-penalise defamation/libel laws in their legal systems, at least for cases where allegations of organised crime, corruption and money laundering in Member States and abroad are at issue;
27. estime que les lois antidiffamation et anticalomnie peuvent dissuader la dénonciation de la corruption dans les pays tiers; demande instamment à tous les États membres, par conséquent, de donner l'exemple et de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;

12. Calls on the Azerbaijani authorities to adopt the draft law on defamation which provides for the abolition of criminal liability for defamation and insult; welcomes the discussions on the adoption of such a law within Azerbaijani society, the close cooperation with the OSCE in this regard, and the intention of the Azerbaijani authorities to adopt the draft law before the end of the year;
12. invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;

26. Acknowledges the steps taken by the Montenegrin Government to ensure freedom of expression in the media through the adoption of the law on electronic media and amendments to the Criminal Code but calls for further steps to ensure the independence and professionalism of media outlets, including strengthening the capacity and independence of the public broadcaster; calls on the Montenegrin authorities to demonstrate their commitment with a view to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; draws attention to disproportionate fines for defamation, which continue to hamper the freedom and independence of the work of journalists, and calls for the legislation and practice on defamation to be aligned fully with the jurisprudence of the European Court of Human Rights; stresses that reported cases of intimidation and physical violence against journalists as well as against civil society activists must be fully investigated and prosecuted where appropriate; underlines the importance of journalists applying high professional standards and a professional code of ethics;
26. salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;

Mr. Justice Cory is saying that reputation is linked to the value of individual dignity; that a society's laws must protect a person's good reputation and that it does so through the law of defamation.
Le juge Cory affirme que la réputation est liée à la valeur de la dignité humaine; que les lois d'une société doivent protéger la bonne réputation d'une personne et qu'elles le font par l'entremise du droit de la diffamation.