Vertaling van "law directive division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IMT Planning and Direction Division
Direction de la planification et de la direction de la GTI

Strategic International Direction Division
Division de l'orientation stratégique internationale

Law Drafting Division
Division de la législation

Public Law Legislation Division
Division de la Législation de Droit public

law report division
direction du recueil

company law directive
directive sur le droit des sociétés

First Public Law Division | 1st Public Law Division
première Cour de droit public | Ire Cour de droit public

First Civil Law Division | 1st Civil Law Division
première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

Second Public Law Division | 2nd Public Law Division
deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;
27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;

Moreover, Company Law Directives require that increase and decrease of capital, mergers and divisions are subject to shareholders' agreement, and pre-emption rights apply whenever the capital is increased by consideration in cash.
De plus, conformément aux directives sur le droit des sociétés, les augmentations ou réductions du capital, de même que les fusions et scissions, sont subordonnées à l'accord des actionnaires, lesquels ont aussi un droit de préemption lors d'augmentations de capital en contrepartie d'espèces.

We are about to successfully conclude the adoption of three key measures: firstly, the regulation on credit-rating agencies; secondly, the recast of Solvency II, as well as, thirdly, the revision of the Third and Sixth Company Law Directives on domestic mergers and divisions.
Nous sommes sur le point de conclure l’adoption de trois mesures essentielles: premièrement, le règlement sur les agences de notation de crédit, deuxièmement, la refonte de Solvabilité II, et troisièmement, la révision des troisième et sixième directives sur le droit des sociétés, relatives aux opérations nationales de fusion et de scission.

11. Calls for proper and thorough monitoring of the application of the restrictions provided for in the directive in respect of services of general economic interest, while respecting the division of competences with the Member States; points out that this directive does not affect the freedom of Member States to define, in accordance with EU law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed in compliance with the rules on state aid, and to what specific obligations they should be subject;
11. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

46. Calls for proper and thorough monitoring of the application of the restrictions provided for in the Directive in respect of services of general economic interest, while respecting the division of competences with the Member States; points out that the Directive does not affect the freedom of Member States to define, in accordance with EU law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed in compliance with the rules on state aid, and to what specific obligations they should be subject;
46. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0133 - EN - Council Directive 2009/133/EC of 19 October 2009 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States - COUNCIL DIRECTIVE // of 19 October 2009 // (codified version)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0133 - EN - Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre - DIRECTIVE - DU CONSEIL // du 19 octobre 2009 // (version codifiée)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02009L0133-20130701 - EN - Council Directive 2009/133/EC of 19 October 2009 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02009L0133-20130701 - EN - Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)

This Directive does not alter the division of competences between the European Union and its Member States, including in the area of marital and family law and health law.
La présente directive ne modifie pas le partage des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, y compris dans le domaine du droit matrimonial et familial et du droit de la santé.

This directive (the sixth company law directive) deals with the division of public limited liability companies* in a single EU country.
La directive (la sixième directive sur le droit des sociétés) traite de la scission des sociétés anonymes * d’un même pays de l’UE.