Vertaling van "law drafting and methodology division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Drafting and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

Law Drafting Division
Division de la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.
La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.

1. The laws of Member States shall provide for an adequate system of protection for the interests of the creditors of the companies involved in a division whose claims antedate publication of the draft terms of division and have not yet fallen due at the time of such publication.
1. Les législations des États membres prévoient un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission pour leurs créances nées antérieurement à la publication du projet de scission et non encore échues au moment de cette publication.

Draft terms of division shall be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 16 for each of the companies involved in a division, at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.
Le projet de scission fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 16, pour chacune des sociétés participant à la scission, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission.

2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.
2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

In that decision, which was rendered after Bill C-32 was drafted, the trial division held that where an agency sets the remuneration of an adjudicative body and then appears before that body as one of the parties, that creates an apprehension of bias, which is unacceptable in law.
Dans cette décision, qui a été rendue après la rédaction du projet de loi C-32, la section de première instance a maintenu que lorsqu'un organisme fixe la rémunération d'un organisme d'adjudication et que celui-là doit ensuite comparaître devant celui-ci comme l'une des parties, cela crée une crainte de partialité, ce qui est inacceptable en droit.

After this meeting, I will circulate a draft prepared by Margaret Young who is from the Law and Government Division of the Parliamentary Research Branch.
Après la réunion, je vais faire distribuer une ébauche préparée par Margaret Young qui travaille au Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Division du droit et du gouvernement.

To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.
À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

Estimated costs were revealed by the government only after the draft legislation became law, and the estimate did not include disclosure with respect to methodology and key assumptions.
Le gouvernement n'a révélé ses estimations qu'une fois le projet de loi adopté, et les estimations ne révélaient rien de la méthodologie et des hypothèses retenues.

Mr. James R. Robertson, Principal, Law and Government Division, Parliamentary Information and Research Branch, Library of Parliament: This is a draft report based on the discussions of the committee yesterday morning.
M. James R. Robertson, recherchiste principal, Division du droit et du gouvernement, Direction de l'information et de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Voici une ébauche de rapport rédigée en fonction des délibérations du comité d'hier matin.

Separating policing and such like from the prosecutions functions and the drafting functions of the Department of Justice created a kind of division of powers that they thought was well balanced to protect Canadian liberties; in other words, two minds instead of one before Canadians would suffer penalties of the criminal law.
En séparant les fonctions de maintien de l'ordre et autres fonctions connexes des fonctions associées aux poursuites et à la rédaction juridique, le ministère de la Justice a établi une répartition des pouvoirs qu'il jugeait suffisamment équilibrée pour permettre de protéger les libertés canadiennes; en d'autres mots, comme deux têtes valent mieux qu'une, les Canadiens bénéficiaient de deux niveaux de protection avant toute imposition de sanctions au criminel à leur endroit.