Traduction de «law either once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prof. Roger Ware: Well, my view on that is that the primary purpose of competition law is to protect competition, as I've said, in that if we were to establish a framework of effective enforcement—through the normal channels, that is, either through the tribunal or through section 50—once the incentives are in place, once the framework is in place, then you have to rely on the fact that the law will deter predators from eliminating small firms.
M. Roger Ware: Disons que je considère quant à moi que la Loi sur la concurrence a principalement pour but de protéger la concurrence et, je vous le répète, une fois que l'on s'est doté d'un cadre d'application effectif—par les voies normales, c'est-à-dire soit par l'entremise des tribunaux, soit au moyen de l'article 50—une fois que le cadre ou que les incitations sont en place, il faut alors s'en tenir au fait que la loi empêchera ceux qui pratiquent des prix abusifs d'écarter les petites entreprises.

There are only two possibilities: either the Conservatives broke the law or the President of the Treasury Board has once again been spouting nonsense and misleading the House.
De deux choses l'une, soit les conservateurs ont violé la loi, soit le président du Conseil du Trésor a encore raconté n'importe quoi et a induit cette Chambre en erreur.

The Member States cannot be left with any discretion either to determine the Community law applicable to the Community patent or to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.
Il ne peut, en effet, être laissé de marge d'appréciation aux Etats membres ni quant à la détermination du droit communautaire applicable au brevet communautaire ni quant aux effets et à l'administration du brevet lorsque celui-ci a été délivré.

Mr. Speaker, under the Canada Elections Act, once a campaign is over, if there is any surplus remaining in the candidate's campaign that, as a separate legal entity, under the law it must be either transferred to one of the party riding associations, to the party or, in lieu of all of that, back to the Chief Electoral Officer.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections. Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire.

This cannot be the intention of trademark law either. Once again then we would urgently request the Commission to conduct further investigations into these few points and to inform Parliament of the result, and not to refer to a NERA study which in our view does not address these problems.
C'est pourquoi nous demandons de nouveau à la Commission d'effectuer ses propres recherches sur ces quelques points, d'en informer le Parlement et de ne pas s'appuyer sur une étude NERA qui, selon nous, ne répond pas à ces questions.

It has once again been demonstrated that such attitudes are, at the very least, indicative either of an attempt to provide a smokescreen for this unacceptable violation of international law and the most basic human rights, or of connivance with, and even subservience towards, the USA.
Encore une fois, cela prouve que ces attitudes sont, tout du moins, indicatives d’une tentative de camoufler cette violation inacceptable du droit international et des droits de l’homme les plus fondamentaux, ou d’une connivence avec les États-Unis, peut-être même d’une soumission à ce pays.

Mr President, nothing could be more logical in this context than the resolution that the European Parliament is going to approve this afternoon, the only purpose of which is once again to stress as emphatically as possible that, in a democracy, laws are designed specifically to be obeyed and that nobody either can or should be above the law.
Monsieur le Président, rien ne serait plus logique, dans ce contexte, que la résolution sur le point d’être approuvée par le Parlement européen cet après-midi. Son seul objectif consiste à souligner une nouvelle fois, de manière aussi appuyée que possible, qu’en démocratie, les lois sont spécialement conçues pour être respectées et que personne ne peut ou ne doit être au-dessus d’elles.

Once it has chosen to negotiate using a law, it is clearly obliged to respect the principles of the bicameralism to which I have referred, which provide that, for either an ordinary law or for an extremely important one such as Bill C-20, the agreement of the Senate must be obtained.
Une fois qu'il choisit de négocier par une loi, il est bien obligé de respecter les principes dudit caméralisme qui mentionnent que pour une loi ordinaire ou une loi extrêmement importante comme le projet de loi C-20, on doit obtenir l'accord du Sénat.

British law holds that once a person is dead their body is the property of the state, not of the deceased or their family, making any conditions placed on organs by either of these parties null and void.
Le droit britannique stipule qu'une fois qu'une personne est décédée, son corps est la propriété de l'État et non de cette dernière ou de sa famille, ce qui rend nulles et non avenues toutes conditions relatives à ses organes imposées par l'une ou l'autres de ces deux parties.