Traduction de «law enforcement forces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Peacekeeping and Law Enforcement Forces | JPLEF [Abbr.]
Forces communes pour le maintien de la paix et l'application des lois | JPLEF [Abbr.]

Joint Peace-keeping and Law Enforcement Forces
Forces conjointes chargées du maintien de la paix et de l'application des lois

law enforcement-forced assisted suicide [ suicide by police | suicide by cop | copicide ]
suicide par policier interposé [ SPI | suicide par police interposée ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.
Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

The national law enforcement forces cannot longer work in isolation but need to cooperate with each other and with Europol, designed to be the criminal intelligence hub of the EU.
Les services répressifs nationaux ne peuvent plus travailler isolément et doivent coopérer entre eux et avec Europol qui est destiné à devenir le centre névralgique du renseignement en matière criminelle dans l'UE.

If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.
Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

7. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;
7. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale;

6. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;
6. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale;

6. Welcomes the opening of an inquiry by the Russian competent authorities on action taken by law enforcement forces that violently repressed demonstrators on 14 and 15 April 2007 in Moscow and Saint Petersburg;
6. se félicite de l'ouverture d'une enquête, par les autorités compétentes de Russie, sur l'intervention des forces de l'ordre qui ont violemment réprimé des manifestations les 14 et 15 avril à Moscou et à Saint-Pétersbourg;

10. Calls on the European Union and international community to maintain and step up its support to consolidate democracy and a democratic culture in East Timor, focusing on a multi-party culture and institution-building – namely the parliament, the government, the judiciary, security, defence and law enforcement forces – and to assist in the urgent extension of media coverage to the whole country, as well as in strengthening the education and health networks, with particular attention to the needs of children and women;
10. invite l'Union européenne et la communauté internationale à maintenir et à accélérer l'aide requise par la consolidation de la démocratie et de la culture démocratique au Timor oriental, à fixer leur attention sur la culture multipartite et la mise sur pied des institutions – notamment le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre – et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé, en portant particulièrement leur attention sur les besoins des enfants et des femmes;

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.
Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

As regards law enforcement equipment, it should be noted that Article 3 of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials provides that law enforcement officials may use force only when strictly necessary and to the extent required for the performance of their duty.
En ce qui concerne le matériel destiné à des fins répressives, il est à noter que l’article 3 du code de conduite pour les responsables de l’application des lois dispose que ceux-ci peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.