Traduction de «law even allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

Northern Affairs (Community of Longbody Creek Road Allowance Closure) By-Law No. 2/88
Arrêté no 2/88 des Affaires du Nord (Fermeture d'une emprise de la communauté de Longbody Creek)

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Belgian law relating to family allowances
législation belge en matière d'allocations familiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The British members of Parliament on the Joint Human Rights Commission, concluded that it would be even easier to provide some flexibility to those responsible for applying the law rather than having to use their judgement with respect to individuals' intentions, and having to interpret the law by allowing the old provisions, like Canada's, remain.
Les parlementaires britanniques, à la Commission mixte des droits de la personne, ont trouvé qu'il était encore plus facile de donner de la flexibilité à ceux qui appliquent la loi que d'avoir à exercer leur jugement sur l'intention des personnes, plutôt que de permettre d'interpréter encore la loi en laissant les provisions de la loi antérieure qui ressemblait à celle du Canada.

Now, the law even allows for children as young as 12 to consent to sex in some circumstances.
La loi permet même à des jeunes de 12 ans de consentir à des relations sexuelles dans certains cas.

The Russians even have a law that allows them to murder anyone – Russian citizen or foreign national – on foreign soil whom they deem to be a threat or a nuisance.
Les Russes disposent même d’une loi qui leur permet de tuer en territoire étranger quiconque – russe ou étranger – est perçu comme une menace ou une nuisance.

We know he has said previously, “Sticking too firmly to the rule of law simply allows terrorists too much leeway to exploit our freedoms.To defeat evil” we must “traffic in evils: indefinite detention of suspects, coercive interrogations, targeted assassinations, even pre-emptive war” The hon. member for Laurier—Sainte-Marie.
Nous savons qu'il a déjà dit que, en respectant de façon trop rigoureuse la primauté du droit, on donne trop de possibilités aux terroristes d'exploiter nos libertés et qu'« il faut combattre le mal par le mal: détention de suspects pour une durée indéterminée, interrogatoires coercitifs, assassinats ciblés, voire le déclenchement d'une guerre préventive ». Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

As a report yesterday by the House of Commons pointed out, it has everything: the primacy of European law, even secondary law, over national law, even constitutional law; legal personality for the EU, which will allow the Commission to represent the Member States on the international stage; the Minister of Foreign Affairs under another name; the largest transfer of competences in the entire history of European integration; at least forty new subjects; and the vast field of fundamental rights.
Comme l'a relevé hier un rapport de la Chambre des communes, tout y est: la supériorité du droit européen, même dérivé, sur le droit national, même constitutionnel, la personnalité juridique de l'Union, qui permettra à la Commission de se substituer aux États sur la scène internationale, le ministre des affaires étrangères avec un autre nom, ainsi que le plus important transfert de compétences de toute l'histoire de la construction européenne, au moins quarante nouvelles matières ainsi que l'immense champ des droits fondamentaux.

26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;
26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.
de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.

Senator Lynch-Staunton: I will, too, but only with the following comment: I cannot understand how the leader can say, with a straight face, that the government has no intention of delaying the case when, for two years, it had before Parliament a bill which would not even allow a law suit to be started.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je vais en rester là moi aussi, mais en ajoutant ceci: je ne comprends pas que le leader puisse affirmer sans broncher que le gouvernement n'a pas l'intention de retarder la cause alors que, pendant deux ans, il a tenté de faire adopter un projet de loi qui aurait interdit toute poursuite.

Section 4 of the Act even allows the Governor in Council to make regulations requiring any person appointed to or holding an office that is under the legislative authority of Parliament to take an oath of allegiance notwithstanding that the taking of the oath is not required by any other law.
L'article 4 de la Loi permet même au gouverneur en conseil de prendre des règlements obligeant toute personne nommée à une charge ou occupant une charge qui relève de l'autorité législative du Parlement à prêter le serment d'allégeance, même quand celui-ci n'est exigé par aucune autre règle de droit.