D. whereas the Commission wrote to the US authorities on 10 June 2013, raising European concerns and detailed questions on the scope of the programme and of the laws authorising it, and whereas the issue was discussed at the EU-US meeting in Dublin on 14 June 2013, where it was decided to set up a ‘transatlantic expert group’ to discuss PRISM and privacy issues;
D. considérant que la Commission a écrit aux autorités américaines, le 10 juin 2013, pour faire part des inquiétudes européennes et poser des questions détaillées sur l'étendue du programme et les textes qui l'autorisent et que le dossier a été évoqué à Dublin lors de la réunion UE-États-Unis, durant laquelle il a été décidé de réunir un groupe transatlantique d'experts afin de disserter de Prism et des questions de protection de la vie privée;