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Appeal on points of law
Further appeal

Traduction de «law further escalates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appeal on points of law | further appeal

pourvoi en cassation


An Act further to amend the law respecting the North-West Territories

Acte modifiant de nouveau la loi concernant les territoires du Nord-Ouest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU Rule of Law Framework (IP/14/237) allows the Commission to enter into a political dialogue with the Member State concerned to prevent that an emerging systemic threat to the rule of law further escalates.

Quant au cadre de l'UE pour l'état de droit (IP/14/237), il permet à la Commission d'entamer un dialogue politique avec l'État membre concerné pour empêcher l'aggravation d'une menace systémique naissante pesant sur l'état de droit.


3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and l ...[+++]

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droi ...[+++]


3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and l ...[+++]

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droi ...[+++]


3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and l ...[+++]

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droi ...[+++]


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23. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the fre ...[+++]

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriée ...[+++]


21. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the fre ...[+++]

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriée ...[+++]


Recognises Russia’s right to fight real terrorism and armed insurgency in the North Caucasus, but urges the authorities to do so while upholding international human rights law; warns that continuing abuses and unlawful counter-insurgency methods will further antagonise the population and, instead of bringing stability, will cause a further escalation of violence in the region;

reconnaît à la Russie le droit de combattre le véritable terrorisme et l'insurrection armée dans le Caucase du Nord, mais exhorte les autorités à le faire dans le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme; met en garde contre les abus continus et les méthodes illégales de lutte contre les insurrections risquant de mécontenter encore davantage la population et, au lieu d'apporter la stabilité, d'entraîner une escalade de la violence dans la région;


These include a perceived tendency and/or obligation to discount or render inadmissible the substantial cumulative records of young repeat offenders; a tendency to grant repeated escalating periods of probation or community-based sentencing, resulting in the immediate return of the young offender to the dysfunction of his or her existing situation, together with the transfer of supervisory responsibilities to the RCMP; the creative use of case law to complicate proceedings and exploit investigative and/or preparatory weaknesses; and repeated long-term adjournments whereby the offender is placed back on conditions between appearances, l ...[+++]

On perçoit notamment une tendance ou une obligation à ne pas tenir compte des dossiers cumulatifs des jeunes récidivistes ou à les rendre inadmissibles; une tendance à imposer des périodes de probation ou des peines à purger dans la collectivité, ce qui fait en sorte que le jeune délinquant réintègre immédiatement son milieu dysfonctionnel et qu'on délègue les responsabilités de supervision à la GRC; l'utilisation créative de la jurisprudence pour compliquer les procédures et profiter des lacunes en matière d'enquête et de préparation; et les ajournements répétitifs et interminables où le délinquant doit respecter des conditions entre ...[+++]




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Date index: 2024-08-29
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