Traduction de «law had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The third was areas where you thought case law had already established a precedent sufficient that the amendment was not required.
La troisième catégorie est celle où l'on retrouve les amendements pour lesquels il existe déjà des cas de jurisprudence qui ont établi des précédents suffisants pour qu'aucune modification ne soit nécessaire.

an application for a designation of origin or a geographical indication had already been submitted, in accordance with Union legislation or national law, prior to the date of application for registration of the EU trade mark or the date of the priority claimed for the application, subject to its subsequent registration.
une demande d'appellation d'origine ou d'indication géographique avait déjà été introduite, conformément à la législation de l'Union ou au droit national, avant la date de dépôt de la marque de l'Union européenne ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande, sous réserve d'un enregistrement ultérieur.

In fact, the Minister of Justice stood here in front of all his colleagues and said that in the fall of 2009 he had already reached an agreement with the attorneys general of all the provinces, including the province where Monsieur Chen had found himself before the court, that they would change the law in the same way that my colleague from Trinity—Spadina and I had already proposed.
En fait, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre à l'automne 2009 qu'il avait déjà conclu une entente avec les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris celui de la province dans laquelle M. Chen a été accusé, pour qu'ils modifient la loi de la façon que ma collègue de Trinity—Spadina et moi-même l'avions proposé.

When the current government put together Bill C-10, which is, by and large, a housekeeping bill on tax law, it was natural for us to include in the bill a piece of draft legislation that had already been written and had broad support but had just never made it through the House of Commons and Senate for procedural reasons and because of elections and other interruptions.
Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.

Following intervention by the Commission, the Spanish Government, which in the 1988 Budget Law had already eliminated zero-rating for sports associations and sports events, also abolished in the 1989 Budget Law zero-rating for lawyers.
Suite à l'intervention de la Commission, l'Espagne, qui par la loi budgétaire pour 1988 avait éliminé les taux zéro pour les associations sportives et les spectacles sportifs, par la loi budgétaire pour 1989 les a supprimés également pour les avocats et les avoués.

Doctrine had already established that, but it is interesting to see that it will be solemnly affirmed that provincial law, in matters of civil and property law, is suppletive law to the enforcement of federal legislation in the provinces.
La doctrine avait déjà établi cela, mais il est intéressant de voir qu'il sera solennellement affirmé que le droit provincial, en matière de droit civil et de propriété, est le droit supplétif pour ce qui est de l'application de la législation fédérale dans les provinces.