Traduction de «law had long » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Long-Term Statute Law Enforcement Act
Loi de 1993 modifiant les lois en ce qui concerne les soins de longue durée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considering that in the past criminal law had long been regarded as the exclusive competence of Member States, and only with the Treaty of Maastricht in 1992 a first opening towards the development of EU criminal was created, this can be considered as a major decision.
Étant donné que, par le passé, le droit pénal a longtemps été considéré comme relevant de la compétence exclusive des États membres et que ce n'est qu'en 1992, avec le traité de Maastricht, qu'une première ouverture vers l'élaboration du droit pénal européen a été créée, cette décision peut être considérée comme étant fondamentale.

Tom and I have had long discussions about that, and frankly, we think the Canadian law is defective.
Tom et moi-même en avons discuté longuement, et nous estimons que, à ce sujet, la loi canadienne est défectueuse.

Even then we were surprised to learn that Canadian copyright law had long been managed by the Department of Agriculture.
Déjà, à l'époque, on avait été saisis d'apprendre que le droit d'auteur canadien avait été très longtemps géré par le ministère de l'Agriculture.

New Democrats in the provinces in question had long been calling for these changes to be enshrined in law, but the Conservative government seemed reluctant to follow through.
Les néo-démocrates des provinces en cause demandait eux aussi que ces changements fassent l'objet d'une loi depuis très longtemps, mais le gouvernement conservateur semblait avoir peu d'empressement à ce faire.

Mr. Speaker, again, my colleague knows full well that when the decision was announced, CNOOC had made significant commitments in terms of governance, trade policy, compliance with the law and long-term economic engagements with respect to economic growth and employment.
Monsieur le Président, encore une fois, ma collègue sait très bien que lorsque la décision a été annoncée, la CNOOC avait pris des engagements significatifs en matière de gouvernance, d'orientation commerciale, de conformité avec la loi et d'engagement économique à long terme, pour la croissance économique et pour l'emploi.

It thus happily brought to an end a curious situation whereby the most important body of law did not recognise what the public had long accepted: the symbols.
Elle a ainsi mis un terme heureux à une situation curieuse dans laquelle l’organe législatif le plus important ne reconnaissait pas ce que la population avait accepté depuis longtemps, à savoir les symboles.

The Soviet empire gave the impression of being stable both to the outside world and internally for decades, but this stability had long been rotten and crumbling, precisely because it was not based on democracy, the rule of law, human rights and the protection of minorities.
L'empire soviétique a fait preuve de stabilité externe et interne pendant des décennies alors qu'il était depuis longtemps pourri et fragile car cette stabilité n'était précisément pas fondée sur la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités.

The election of President Bouteflika had given the people hope, but we are forced to acknowledge that the path taken by the ‘civil concord law’ is a very long way from leading to peace.
L'élection du Président Bouteflika avait suscité de l'espoir parmi la population. Mais force est de constater que la voie engagée par la loi dite de concorde civile est très loin d'avoir conduit à la paix.

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.
Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.

Such actions were ostensibly protected by claims of sovereign immunity that had long been used and abused by certain governments and their operatives to fend off any accountability for such violations of international law.
De tels actes étaient apparemment protégés par l'idée d'immunité des pays souverains, que des gouvernements et leur personnel utilisaient depuis longtemps et dont ils avaient abusé pour éluder toute responsabilité pour de telles violations du droit international.