Vertaling van "law in egypt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Arab Republic of Egypt | Egypt | EGY [Abbr.]
la République arabe d'Égypte | l'Égypte | RAE [Abbr.]

Egypt [ Arab Republic of Egypt ]
Égypte [ République arabe d’Égypte ]

Arab Republic of Egypt | Egypt [ EG; EGY | EG; EGY ]
République arabe d'Egypte | Egypte [ EG; EGY | EG; EGY ]

Agreement between Egypt and the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India regarding British War Memorial Cemeteries and Graves in Egypt
Accord entre l'Egypte et le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Inde relatif aux cimetières et tombeaux britanniques commémoratifs de la guerre en Egypte

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (Mediterranean countries/Egypt)
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (pays du bassin méditerranéen/Egypte)

Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those set the basis for further strengthening EU-Egypt cooperation in areas of common interest and concern, notably economic reforms, governance, human rights, rule of law and efforts towards a more open society but also migration and security/counterterrorism, as well as closer dialogue and cooperation on regional issues.
Ces priorités jettent les bases d'un nouveau renforcement de la coopération entre l'UE et l'Égypte dans des domaines d'intérêt et de préoccupation communs, notamment les réformes économiques, la gouvernance, les droits de l'homme, l'état de droit et les efforts visant à parvenir à une société plus ouverte, mais aussi les migrations et la sécurité/la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'un dialogue et une coopération plus étroits sur les questions régionales.

11. Condemns the recent terrorist attacks against security forces in Egypt; is deeply concerned about the further deterioration of the security situation in Sinai, and calls for intensified efforts by the Egyptian interim government and security forces to restore security, in particular by fighting human traffickers, in this area; recalls, in this context, that Article 89 of the new Constitution declares that all forms of slavery, oppression, forced exploitation of human beings, sex trade, and other forms of human trafficking are prohibited and criminalised by law in Egypt;
11. condamne les récents attentats terroristes perpétrés contre les forces de sécurité en Égypte; est profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en matière de sécurité au Sinaï, et appelle à des efforts renouvelés du gouvernement de transition et des forces de sécurité égyptiennes pour rétablir la sécurité, notamment par la lutte contre la traite des êtres humains, dans la région; rappelle, à cet égard, que selon l'article 89 de la nouvelle constitution, toutes les formes d'esclavage, d'oppression, d'exploitation forcée des êtres humains, de commerce du sexe et les autres formes de traite des êtres humains sont interdites et punissables par la loi en Égypte;

– having regard to the statements by High Representative Catherine Ashton of 2 June 2013 on the new NGO law in Egypt, of 20 June 2012 on the political situation in Egypt, of 13 September 2012 on the launching of a new EU-Egypt Task Force, of 5 December 2012 calling for a national political dialogue and of 25 December 2012 on the referendum on the draft Constitution in Egypt, and to the statement by the High Representative’s spokesperson of 25 January 2013 on the killings in Port Said, Egypt,
– vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 2 juin 2013 sur la nouvelle loi sur les ONG en Égypte, du 20 juin 2012 sur la situation politique en Égypte, du 13 septembre 2012 sur le lancement d'un nouveau groupe de travail UE‑Égypte, du 5 décembre 2012 appelant à un dialogue politique national et du 25 décembre 2012 sur le référendum sur le projet de constitution en Égypte, et la déclaration de son porte‑parole du 25 janvier 2013 sur les affrontements meurtriers à Port‑Saïd, en Égypte;

Third plea in law, alleging that the Council has failed to satisfy the criterion for listing the applicants prescribed in Article 1 of Council Decision 2011/172/CFSP of 21 March 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt (JO 2011 L 76, p. 63) (as amended) and Article 2 of Council Regulation Council Regulation (EU) No 270/2011 of 21 March 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt (OJ 2011 L 76, p. 4) (as amended).
Troisième moyen: Le Conseil a omis de respecter le critère d’inscription des parties requérantes énoncé à l’article premier de la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) (dans sa version modifiée) et à l’article 2 du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) (dans sa version modifiée).

Second plea in law, alleging that the Council has violated the applicants’ rights under Article 6, read with Articles 2 and 3 of the TEU, and Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights, by the Council’s assumption that the judicial proceedings in Egypt complied with fundamental human rights.
Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits reconnus aux parties requérantes par l’article 6, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux.

7. Considers that the transition process should be carried out in compliance with Egypt's obligations under international law and Egypt's international commitments, namely the peace agreement with the State of Israel; underlines that the EU's relationship with Egypt must be based now and in the future on the Association Agreement; points out that any breach by Egypt of its international commitments will have implications on its relations with the European Union;
7. estime que le processus de transition doit être engagé dans le respect des obligations de l'Égypte en vertu du droit international et de ses engagements internationaux, à savoir l'accord de paix avec l'État d'Israël; souligne que les relations actuelles et futures de l'Union avec l'Égypte doivent être fondées sur l'accord d'association; fait observer que toute violation par l'Égypte de ses engagements internationaux aura des répercussions sur ses relations avec l'Union européenne;

Second plea in law, alleging infringement of Article 6 TEU, read in conjunction with Articles 2 and 3 TEU and Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in that Decision 2014/153 (2) is wrongly based on the irrebuttable presumption that there is no risk of infringement of the applicant’s fundamental rights in the proceedings brought against her in Egypt.
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 TUE lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la décision 2014/153 (2) reposerait à tort sur la présomption irréfragable qu’il n’y a pas de risque de violation des droits fondamentaux de la partie requérante dans le cadre des procédures diligentées contre elle en Égypte.

5. Considers that the transition process should be carried out without delay and in compliance with Egypt's obligations under international law and Egypt's international commitments, namely the peace agreement with the State of Israel; underlines that the EU's relationship with Egypt must be based now and in the future on the Association Agreement; points out that any breach by Egypt of its international commitments will have implications on its relations with the European Union;
5. estime que le processus de transition doit être engagé sans plus tarder, et ce dans le respect des obligations de l'Égypte en vertu du droit international et de ses engagements internationaux, à savoir l'accord de paix avec l'État d'Israël; souligne que les relations actuelles et futures de l'Union avec l'Égypte doivent être fondées sur l'accord d'association; fait observer que toute violation par l'Égypte de ses engagements internationaux aura des répercussions sur ses relations avec l'Union;

3. Calls on the Egyptian authorities to act in accordance with the laws of Egypt in the spirit of its professed desire for increased political openness and dialogue; recalls nevertheless the political context in which this trial is taking place;
3. demande aux autorités égyptiennes d'agir dans le cadre des lois nationales, dans l'esprit qui caractérise leur volonté affichée de renforcer l'ouverture et le dialogue politiques, mais rappelle le contexte politique dans lequel ce procès se tient;

2. Article 10 (1) of the Regulation does not affect the provision of Article 2 (4) of Decree Law No 4577/66 whereby the payment of pensions awarded by IKA to persons of Greek nationality or origin coming from Egypt or Turkey is suspended if the pension-holder resides abroad without valid reason for more than six months.
2. L'article 10 paragraphe 1 du règlement ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 2 paragraphe 4 du décret-loi no 4577/66 selon laquelle le paiement des pensions accordées par l'IKA aux personnes de nationalité ou d'origine grecque provenant de l'Égypte ou de la Turquie est suspendu lorsque le titulaire séjourne à l'étranger sans raisons valables pendant plus de six mois.