Traduction de «law increasing costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of increasing costs
loi des coûts croissants

increased cost recovery
meilleur recouvrement des coûts

increase costs
augmente les coûts

increased cost of borrowing
renchérissement du coût de la collecte

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

increased costs arising from special risks
dépenses supplémentaires de l'entrepreneur par suite des risques exceptionnels

contain costs | contain costs increase
contenir les coûts | limiter les coûts | juguler les coûts | endiguer les coûts

legal costs | court costs | legal expenses | legal fees | law costs
frais judiciaires | frais de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.
Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.

[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.
[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).
Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

A study prepared by Terry Calvani, a former commissioner of the United States Trade Commission, concluded that such gasoline pricing laws have increased costs to consumers and appear not to have provided independent dealers either higher profits or greater stability.
Une étude réalisée par Terry Calvani, ancien membre de la Trade Commission des États Unis, a démontré que de telles lois sur la fixation des prix de l'essence ont fait grimper les coûts pour les consommateurs et n'ont, semble-t-il, procuré aux distributeurs indépendants ni profits plus élevés, ni stabilité accrue.

It should be borne in mind that the implementation of the actions as set out in the Annex will involve considerable cost and/or an increase in the administrative burden both for the Member States and for the Commission. There should therefore be careful prioritisation of the projects by the Working Party on e-Law (e-Justice).
Comme la mise en œuvre des mesures définies dans l’annexe impliquera des frais conséquents ou une augmentation de la charge administrative des États membres et de la Commission, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait définir soigneusement les priorités entre les projets.

This is blamed on increased costs as a result of the requirement of passports for Americans and Canadians, mostly the American law requiring American citizens to have passports to re-enter the U.S. The petitioners ask for a fairer process and want the Canadian government to negotiate with the Americans to try to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism.
Cette baisse est imputable à l'augmentation des coûts qui découle de l'obligation, pour les citoyens américains et canadiens, de détenir un passeport pour franchir la frontière, et plus particulièrement à la loi américaine qui oblige les citoyens américains à détenir un passeport pour rentrer aux États-Unis. Les pétitionnaires réclament un processus plus équitable et demandent au gouvernement du Canada de négocier avec les Américains pour réduire les frais d'obtention d'un passeport dans les deux pays, afin de stimuler le tourisme.

Charging of environmental costs which results in an increase in the overall revenue accruing to the infrastructure manager shall however be allowed only if such charging is applied to road freight transport in accordance with Union law.
La tarification des coûts environnementaux entraînant une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure n'est cependant autorisée que si elle s'applique au fret routier, conformément au droit de l'Union.

To this end, the government must recognize the increasing cost of law school and should explore the possibility of providing tuition credits or refunds to law school students who enter practice after graduation.
À cette fin, le gouvernement doit reconnaître que les études de droit coûtent de plus en plus cher et devrait donc examiner la possibilité d'accorder des crédits de frais de scolarité ou des remboursements aux étudiants diplômés en droit qui décident d'exercer la profession d'avocat.

A recent survey conducted by Simon Fraser University learned that support for the Liberal Party's firearm registration system drops significantly as the respondents' knowledge of existing gun control laws increases and the full cost of the measures is understood.
Une enquête réalisée récemment par l'Université Simon Fraser nous a appris que le soutien accordé au système d'enregistrement des armes à feu que propose le Parti libéral baissait de façon marquée-lorsque les répondants connaissaient mieux la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu, ainsi que le coût total des mesures envisagées.

Harm reduction is a social strategy with the primary goal of reducing harmful effects of illicit drugs, including physical harm such as death, illness, the spread of disease and injury from drug-related accidents and violence; psychological impacts, such as increased fear of crime or violence and effects of family breakdown; societal costs resulting from the breakdown of social systems such as the family unit or personal relationships that provide stability and support; and economic costs such as the loss of productivity, health care and law enforcement costs.
La réduction du préjudice est une stratégie sociale dont le principal but est de réduire les effets nocifs des drogues illicites, y compris le tort physique comme le décès, la maladie, la propagation des maladies et les blessures causées par des accidents associés aux drogues et les actes de violence; les conséquences psychologiques, notamment la crainte accrue de crime ou de violence et les ruptures familiales; les coûts sociétaux résultant de l'effondrement des systèmes sociaux comme l'unité familiale ou les relations personnelles qui offrent stabilité et soutien; et les coûts économiques comme la perte de productivité, le coût des soins de santé et le coût de l'application de la loi.