Vertaling van "law introduced in the senate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law introduced in the Senate
loi sénatoriale

law introduced in the Congress
loi ordinaire

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stronger legislation to promote integrity within the judiciary itself, and a law introducing extended confiscation of criminal assets, has been adopted.
Une législation plus forte visant à promouvoir l'intégrité au sein même de l'appareil judiciaire et une loi introduisant la confiscation élargie des avoirs d’origine criminelle ont été adoptées.

[67] For instance, the Spanish law introduces a presumption of authenticity and integrity when a document is signed using an AES.
[67] Selon la loi espagnole, par exemple, un document signé par AES est présumé être intègre et authentique.

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.

The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF 7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.
La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.

(d) the abstention of the countries and territories referred to in Article 1 from engaging in serious and systematic violations of human rights, including core labour rights, fundamental principles of democracy and the rule of law (introduced by the Commission proposal under consideration)
(d) engagement des pays et territoires visés à l'article 1 de ne pas commettre de violations graves et systématiques des droits de l'homme, dont les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit (introduit par la proposition de la Commission à l'examen).

8. Stresses the urgent need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; underlines the importance of strictly implementing these legislative changes once they are adopted;
8. souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;
7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

M. Whereas dispute settlement in the public courts based on laws introduced by parliaments is one of the constitutional State’s contributions to civilisation, and ADR serves only to complement this process,
M. considérant que le règlement des conflits par les tribunaux sur la base des lois adoptées par les parlements constitue une des conquêtes de la civilisation instaurée par l'État de droit et que, dès lors, l'ADR n'est qu'une procédure complémentaire,