Traduction de «law issues must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful issue [ legitimate issue ]
descendance légitime [ postérité légitime ]

lawful issue | legitimate issue
descendance légitime | postérité légitime

issue | lawful issue
descendance légitime | postérité légitime

question of law | issue of law
point de droit | question de droit

Conference on Contemporary International Law Issues
Conférence sur les problèmes de droit international contemporain

Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues
Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

issue of mixed law and fact
question mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Draws attention, furthermore, to the fact that inadequate regulation of the arms trade, together with a lack of transparency and of proper controls, have caused suffering, fostered armed conflict, instability and corruption, scuppered peace processes and resulted in the overthrow of democratically elected governments and the violation of the rule of law, human rights and international humanitarian law; stresses, therefore, that this issue must be discussed during this session;
8. insiste en outre sur le fait que la faible réglementation, l'opacité et le non-contrôle en matière de commerce des armes ont provoqué des souffrances humaines, alimenté les conflits armés, l'instabilité et la corruption, fait avorté les processus de paix et conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus et à la violation de l'État de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire; insiste dès lors pour que cette question soit traitée lors de cette session;

the two-pack laws (euro area countries - other than those with macroeconomic adjustment programmes - must submit their draft budget plans by 15 October each year and the Commission issues an opinion by the end of November).
au «two-pack» (les pays de la zone euro qui ne bénéficient pas de programmes d’ajustement macroéconomiques doivent soumettre leur projet de budget avant le 15 octobre de chaque année et la Commission rend un avis avant la fin du mois de novembre).

17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;
17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;

The use of benchmarks in the accession negotiations serves as an important catalyst for reforms and gives a clear message that rule of law issues must be addressed seriously before accession.
Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion est un moteur important pour la mise en œuvre de réformes et délivre un message clair quant à la nécessité d'aborder sérieusement les questions relatives à l'État de droit avant l'adhésion.

Where possible, the person causing the risk must have been notified of the protection order for the certificate to be issued according to the law of the EU country of origin.
Afin que le certificat puisse être délivré conformément au droit du pays de l’UE d’origine, la personne à l’origine du risque encouru doit être informée de la décision de protection.

The European Parliament as co-legislator on such issues must realise that there is a lot of legislative revision which needs to be done before EU Environment law meets the expectations of the EU electorate, and in some cases, even meets the objectives contained in existing laws.
En tant que colégislateur pour ce type de questions, le Parlement européen doit se rendre compte que de nombreux textes législatifs vont devoir être révisés avant que la législation communautaire en matière d'environnement réponde aux attentes de l'électorat de l'UE, et, dans certains cas, réponde y compris aux objectifs fixés par la législation en vigueur.

The procedure states that things should be thus and I think that, in relation to issues which concern individuals and their freedom, their situation under the law, we must ensure that the procedures provide for an assessment of each individual case. This avoids a collective approach or a political approach to the problem, even if this has not worked in the case before us today.
La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.

6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.
6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, conformément à ce que prévoit le droit national.

In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to debt securities and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.

Whilst showing due deference to the Treaties, which are our supreme source of law, we must tackle every issue unflinchingly. Our efficiency, both in Brussels and here in Strasbourg, depends upon it.
Dans le respect des traités, qui sont notre loi commune supérieure, toutes les questions doivent pouvoir être abordées sans tabou, parce qu'il y va de notre efficacité, à Bruxelles comme ici à Strasbourg.