In 1988, and repeatedly thereafter, users of copyright works, especially the non-profit educational and library communities, were assured by the government that second-phase copyright law reforms would put in place educational and library exceptions to restore balance to our copyright law.
En 1988, et à maintes reprises par la suite, les usagers d'oeuvres protégées, surtout des bibliothèques et des maisons d'enseignement sans but lucratif, ont reçu l'assurance du gouvernement que, dans la deuxième phase des réformes de la Loi sur le droit d'auteur, des exceptions seraient prévues à leur intention, afin de rétablir l'équilibre de notre Loi sur le droit d'auteur.