Traduction de «law might find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Finding Law on the Internet: Where's the Beef?
Le droit sur Internet : Où est le contenu?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Launching a feasibility study in the securities area might be helpful to find out if over time all rules (at European, and also national level) can be fused in one body of consistent law, a “Financial services rulebook”.
Le lancement d’une étude de faisabilité dans le domaine des valeurs mobilières pourra s’avérer utile afin d’examiner la question de la fusion à terme de l’ensemble de la législation (au niveau européen, comme au niveau national) au sein d’un corpus législatif homogène.

Launching a feasibility study might be helpful to find out if over time all rules can be fused in one body of consistent law (some sort of ‘Financial services rulebook’).
Il pourrait être utile de lancer une étude de faisabilité afin de déterminer si, à terme, toutes les règles pourraient être réunies dans un seul corpus législatif (un genre de «code des services financiers»).

6. Considers that a more regular and institutionalised exchange between PETI and all its national counterparts would further improve the monitoring of EU law application since many cases involving EU legislation, that are brought to the attention of national petitions committees, might never find their way into a European institution;
6. considère qu'un échange plus régulier et institutionnalisé entre la commission des pétitions et tous ses homologues nationaux permettrait d'améliorer encore davantage le contrôle de l'application du droit de l'Union, dans la mesure où nombre de cas relatifs à la législation de l'Union qui sont portés à l'attention des commissions des pétitions nationales n'atteignent peut-être jamais les institutions européennes;

The Tribunal also finds that, with regard to the second part of the note of 28 July 2009, in which the applicant, by asking to be admitted to the oral test, might be considered to be challenging the decision not to admit her to the oral test, the wording of the note in question does not contain a statement of any plea or argument in law or in fact supporting the request for amendment of that decision.
Le Tribunal constate ensuite, que, à l’égard du second volet de la note du 28 juillet 2009, par lequel la requérante, en demandant son admission à participer à l’épreuve orale, pourrait être regardée comme contestant la décision de non-admission à l’épreuve orale, le texte de la note en cause ne comporte l’exposé d’aucun moyen ni argument de droit ou de fait à l’appui de la demande de modification de ladite décision.

Thus, in a legal action based on Bill S-3 and, more particularly, section 77 of the Official Languages Act, a court of law might find that the federal institution or the Minister of Canadian Heritage is in violation of that obligation to ensure the advancement of French and English in Canadian society.
Ainsi, à la suite d'un recours judiciaire qui serait intenté sur la base du projet de loi S-3, et plus particulièrement de l'article 77 de la Loi sur les langues officielles, une cour de justice pourrait conclure que l'institution fédérale ou le ministre du Patrimoine canadien est en violation de cette obligation d'assurer la progression du français et de l'anglais dans la société canadienne.

D. whereas the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, led by Justice Richard Goldstone, was mandated on 3 April 2009 by the UN Human Rights Council 'to investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law that might have been committed at any time in the context of the military operations that were conducted in Gaza during the period from 27 December 2008 to 18 January 2009, whether before, during or after',
D. considérant que la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone a été chargée le 3 avril 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009,

L. whereas, following the war in Gaza and the allegations of serious crimes against the civilian population, the President of the Human Rights Council appointed in April 2009 a UN Fact Finding mission with a mandate ‘To investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law that might have been committed at any time in the context of the military operations that were conducted in Gaza during the period from 27 December 2008 and 18 January 2009, whether before, during or after’,
L. considérant qu'après la guerre dans la bande de Gaza et les accusations de crimes contre la population civile, le président du conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé, en avril 2009, une mission d’établissement des faits, investie du mandat "d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009",

69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

68. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.
Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.