Traduction de «law might raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea in law not raised in the appeal
moyen non soulevé dans le pourvoi

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

to raise a point of law
soulever un incident

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

Law on Pedigree Stock-Raising
Loi sur l'élevage d'animaux de race

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.
Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.

The Commission has broadened the debate by issuing its Communication of 2001, focusing on possible problems divergences in contract law might raise within the internal market and on possible options for action.
La Commission a élargi le débat en publiant en 2001 une communication portant sur les problèmes éventuels que des divergences en matière de droit des contrats pourraient soulever au sein du marché intérieur et sur les choix possibles qui s'offrent pour agir dans ce domaine.

For this reason, though this tax question might be characterized as a question of law and in another context outside this Chamber might be raised and considered as a question of law, in this context it is considered only as an integral part of a question on procedure and parliamentary privilege.
Pour cette raison, bien qu'il se peut que cette question fiscale soit qualifiée de question juridique—et, dans un autre contexte, à l'extérieur de la Chambre, qu'elle soit soulevée et considérée comme une question juridique—elle est considérée ici uniquement comme faisant partie intégrante d'une question de procédure et de privilège parlementaire.

The question you raise is a good one, and if the North does not move to its own court of appeal system fairly soon, or when they so wish, I think we do have to consider whether it would not make more sense to have the Manitoba Court of Appeal or that of Ontario or perhaps Quebec's, although with the civilian tradition, that might be more complicated as it relates to private law matters or some combination thereof become the court of appeal.
Vous avez soulevé une bonne question, et si le Nord n'opte pas pour sa propre cour d'appel dans un avenir plus ou moins rapproché, nous devrons peut-être choisir, par souci de logique, la cour d'appel du Manitoba ou celle de l'Ontario, ou même peut-être celle du Québec bien que, étant de tradition civile, cela pourrait compliquer les questions de droit privé ou encore quelque autre solution.

Also, something that is often raised—or certainly when I used to teach family law this was often raised by my students—is the fear that children raised by a gay or lesbian parent might be subjected to social stigma or prejudice because their parent is gay or lesbian.
Une question est souvent soulevée—tout au moins elle l'était lorsque j'enseignais le droit de la famille, c'était une question que soulevaient mes étudiants—on craint que les enfants élevés par un parent homosexuel puissent être victimes de préjugés ou d'une tare sociale parce que leurs parents sont homosexuels.

Money laundering is probably a good example where we know that terrorist organizations raise money here and around the world, and we might want to authorize our law enforcement authorities to go undercover and participate, for example, in a money-laundering operation, in order to reveal the full extent of the operation, to lay charges and to blow it apart.
Le blanchiment d'argent est probablement un bon exemple lorsque nous savons que les organisations de terroristes collectent des fonds ici et dans le monde entier et nous voudrons peut-être autoriser nos autorités d'application de la loi à s'infiltrer et participer, par exemple, à une opération de blanchiment d'argent, afin de révéler toute la portée de l'opération, afin de porter des accusations et de l'anéantir.

26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;
26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;

If the bill is passed soon, let us say November 15 at the earliest, and is studied in the Senate for two or three weeks, it might become law before the end of the year, which might raise some problems.
Si le projet de loi est adopté prochainement, disons au plus tôt le 15 novembre, et qu'il est étudié par le Sénat pendant deux ou trois semaines, il pourrait être adopté avant la fin de l'année, et cela pourrait poser problème.