Vertaling van "law must afford " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

(2) A preclearance officer must detain anything the possession, import, export or handling of which the officer believes on reasonable grounds to be an offence under Canadian law punishable by indictment or on summary conviction and anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of that offence, and must without delay transfer anything so detained to a Canadian officer who is authorized to receive it.
(2) Il doit retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire que la possession, l’importation, l’exportation ou la manutention constitue une infraction à une loi canadienne punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, ainsi que toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut servir de moyen de preuve de l’infraction, et la remettre aussitôt à un agent canadien habilité à la recevoir.

It must stem from a body of Community patent law (2.4.2.), be affordable, (2.4.3.), have appropriate language arrangements and meet information requirements (2.4.4.), guarantee legal certainty (2.4.5.) and coexist with existing patent systems (2.4.6.).
Il doit résulter d'un corps communautaire de droit de brevet (2.4.2.),être abordable (2.4.3.), disposer d'un régime linguistique approprié et répondre aux besoins d'information (2.4.4.), garantir la sécurité juridique (2.4.5.) et coexister avec les systèmes de brevet actuels (2.4.6.).

Our law must strike a balance between developing new drugs and treatments for Canadians affected with serious illnesses and providing those drugs to Canadians at affordable prices.
Notre loi doit permettre de trouver un équilibre entre l'élaboration de médicaments et de traitements nouveaux pour les Canadiens atteints de maladies graves et la fourniture de ces médicaments à des prix abordables sur le marché canadien.

The law must afford everyone, wherever they happen to be in the European Union, a comparably high level of individual protection.
En tout lieu de l'Union européenne, le droit doit offrir un niveau de protection élevé et comparable à chaque individu.

Law enforcement must use all the resources and capacity available[xx] to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.[xxi] The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.
Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent[xx] pour faire respecter l’interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés[xxi]. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d’enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.

Without considering this important aspect of sustainable development, environmental laws could quickly kill the goose that lays the golden egg, so to speak (1600) Worrying about endangered species is only something that prosperous economies can afford to do because someone must pay for it.
Si l'on ne tient pas compte de cet important aspect qu'est le développement durable, les lois en matière d'environnement pourraient rapidement tuer la poule aux oeufs d'or, si je peux m'exprimer ainsi (1600) Seules les économies prospères peuvent se préoccuper des espèces sauvages menacées, parce qu'il faut payer pour cela.

It is the duty of the government to guarantee the fundamental rights and freedoms of all Canadians; it must honour the provisions of the Charter of Rights and Freedoms, as the courts have held in Miron v. Trudel and M. v. H. The first decision established that the government had to afford the same treatment to married and common-law couples equally by giving them the same benefits and imposing on them the same obligations.
Le gouvernement a le devoir d'assurer le respect des droits fondamentaux et des libertés de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens; le gouvernement doit respecter la Charte des droits et libertés, ce que les tribunaux ont affirmé notamment dans les affaires Miron c. Trudel et M. c. H. La première décision a établi que le gouvernement devait traiter de façon égale les couples mariés et les conjoints de fait de sexe opposé en leur conférant les mêmes avantages et en leur imposant les mêmes obligations.

We must keep in mind, in this regard, that, in the Reference re Secession of Quebec, the Supreme Court of Canada identified respect for minorities as one of the four principles underlying the Canadian Constitution, affording it a preferential place among the three others, which are: federalism, democracy and the rule of law.
Souvenons-nous à cet égard que, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a identifié le respect des minorités comme une des quatre principales assises de ladite Constitution canadienne, lui accordant une place de choix parmi les trois autres, qui sont le fédéralisme, la démocratie et la primauté de droit.