Traduction de «law must always » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

we must always be prepared for emergencies
il faut savoir se garder à carreau

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To some extent this is the result of incorrect implementation, for instance when a law stipulates that additional information must always be provided to the data subject, irrespective of the necessity test the Directive foresees, but also stems from divergent interpretation and practice by supervisory authorities.
Dans une certaine mesure, celles-ci sont le résultat d'une application incorrecte, par exemple une législation qui dispose que des informations supplémentaires doivent toujours être fournies à la personne concernée indépendamment du "test de nécessité" prévu par la directive, mais également d'interprétations et de pratiques différentes par les autorités de contrôle.

They assert that the federal and provincial governments must be able to take back first nations' authority, and the first nations' laws must always give way to federal and provincial laws.
Elles soutiennent que les gouvernements fédéral et provincial doivent être capables de reprendre les pouvoirs conférés aux Premières nations et que les lois des Premières nations doivent toujours céder le pas aux lois fédérales et provinciales.

In particular, human rights and the rule of law must always be respected.
Il affirme qu'il faut toujours respecter les droits humains et la primauté du droit.

Our actions must always be based on the rule of law, with appropriate safeguards and exceptions only when necessary, proportionate and legally justified.
Notre action doit toujours se fonder sur l'état de droit, s'accompagner des garanties appropriées et ne comporter des exceptions que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées d'un point de vue juridique.

At the same time, however, the implementation and enforcement of such anti-terrorism law must always comport with the rule of law, must always adhere to the principles of the charter.
Parallèlement, l’application et l’exécution d’une loi antiterroriste doivent toujours respecter l’état de droit et doivent toujours respecter les principes de la Charte.

But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.
Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.

It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.
Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.

Insists that immigration law must always be respected in relation to the recruitment of young foreign talent and calls on the Commission to tackle the problem of child trafficking in the context of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (15) and/or in the context of the implementation of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work (16);
insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (15) et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (16);

[English] If anti-terrorism law therefore is the promotion and protection of security and human rights from the terrorist threat, the second human rights perspective must also be borne in mind, and that is that the enforcement and application of this anti-terrorism law must always comport with the rule of law.
[Traduction] Si la Loi antiterroriste est donc la promotion et la protection de la sécurité et des droits de la personne contre la menace terroriste, il faut aussi tenir compte du deuxième volet de la perspective des droits de la personne, c'est-à-dire que l'application de cette Loi antiterroriste doit toujours être conforme à la primauté du droit.

In particular, human rights and the rule of law must always be upheld.
Il faut, en particulier, toujours respecter les droits de l'homme et la primauté du droit.