Vertaling van "law must lose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

There is nothing in any law to say that a government that loses its majority in the House of Commons on a matter of confidence must either resign (making way for a different government in the same House) or ask for a fresh general election.
Aucune loi ne dit qu’un gouvernement qui perd sa majorité à la Chambre des communes, après l’adoption d’une motion de défiance, doit démissionner (et laisser ainsi le pouvoir à un autre parti politique) ou déclencher des élections générales.

What can be more important in Canada for the largest linguistic minority—which must continually fight for its institutions, its language, its recognition and respect—than to ensure that, in the place where laws are made in the interest of all Canadians, Quebec does not lose its democratic weight?
Que peut-il y avoir de plus important au Canada, pour la minorité linguistique la plus importante qui doit se battre tous les jours pour ses institutions, pour sa langue, pour sa reconnaissance et son respect, que de s'assurer qu'ici où les lois sont faites dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, le Québec ne perd pas son poids démocratique?

In this regard, and with all our legislative zeal, we must not lose sight of the fact that the EU must cooperate with the Hague Conference on International Private Law in order to ensure a coordinated procedure.
À cet égard, et avec tout le zèle législatif qui nous caractérise, nous ne devons pas oublier que l’UE doit coopérer avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé afin de garantir une procédure coordonnée.

Whoever breaks this law must lose his livelihood, because human health in our country is at stake here.
Quiconque contrevient à la loi, est puni d’une interdiction d’exercer son activité professionnelle, parce que c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu !

In conclusion, I wish to state that in contemplating criminal law reform we must not lose sight of the system in which these substantive provisions of the Criminal Code operate.
En conclusion, lorsque nous envisageons de réformer le droit pénal, nous ne devons pas perdre de vue le système qui régit ces dispositions de fond du Code criminel.

13. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); recognises the appalling nature of the terrorist attacks perpetrated in Casablanca in May 2004, but reminds the Moroccan authorities that any counter-terrorism measures must be consistent with international human rights law; encourages Morocco to continue its dialogue with the EU in an effort to prevent illegal immigration and trafficking in human beings and to facilitate returns; is concerned at the number of people who lose their lives trying to reach the European coastline from Morocco; calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;
13. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l’interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l’établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); reconnaît le caractère atroce des attentats terroristes commis à Casablanca en mai 2004, mais rappelle aux autorités marocaines que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit international en matière de droits de l'homme; incite le Maroc à poursuivre son dialogue avec l’Union européenne, dans un effort pour empêcher l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains et pour faciliter les retours; est préoccupé devant le nombre de personnes qui trouvent la mort en tentant, au départ du Maroc, de gagner les côtes européennes; Maroc, lesquels améliorent le statut de la femme dans la société marocaine, et appelle le gouvernement à abolir la peine de mort;

I have no objection to examining an amendment making Community law stricter but, as other members have stressed, we need to start with application, because there is already a legal framework at European Union level and we must not lose sight of that fact.
Je ne suis nullement opposé à l'examen d'une réforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant. Cependant, comme d'autres collègues l'ont souligné, il faudra commencer par l'application, car il existe déjà un cadre juridique - ce que l'on ne doit absolument pas oublier - au niveau de l'Union européenne.

Personally I believe that the law must respect the will of the people (1825 ) I firmly believe that my fellow Canadians would be willing to look for a way to allow the people of the province of Quebec to go their own way, if in fact it could be clearly demonstrated that it was the will of the majority of the people of Quebec to become a foreign state; to give up their Canadian citizenship and their Canadian passports; to lose their unrestricted right to enter, travel and work in Canada; and, to lose their right to send some of their brightest and best people to Ottawa to represent them in the Parliament of Canada and in many of the highest ranking positions in the Public Service of Canada.
Personnellement, je suis d'avis que la loi doit respecter la volonté de la population (1825) Je crois fermement que mes concitoyens accepteraient de chercher un moyen pour que le Québec soit indépendant, si c'est la volonté exprimée clairement par la majorité des Québécois de former un pays étranger, d'abandonner la citoyenneté canadienne et leurs passeports canadiens, de renoncer à la liberté d'entrer, de voyager et de travailler au Canada et d'en sortir, et de perdre le droit d'envoyer à Ottawa certains de leurs éléments les plus brillants et les plus compétents pour les représenter au Parlement du Canada et aux plus hauts postes de la fonction publique du Canada.

This is why federal legislation must be crafted in such a way that we do not lose sight of the proper enforcement of federal laws, in Quebec or outside Quebec, because of this idea of laws that complete federal legislation when applied in a province.
De telle sorte que la législation fédérale doit être très bien ficelée afin de ne pas perdre de vue la bonne application de la loi fédérale, au Québec ou à l'extérieur du Québec, en fonction de cette idée du droit supplétif qui est la complémentarité de la législation fédérale avec le droit provincial.