Traduction de «law disuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of disuse [ decay theory | law of frequency | law of repetition ]
loi de la désuétude [ loi de l'exercice ]

clearing disused coal workings | rehabilitation of disused coal mining areas
assainissement des sites charbonniers désaffectés

law of disuse
loi de non-usage

laws of use disuse
lois de l'usage et du non-usage

close-down [ disuse ]
désaffecter

Guidelines and Standards for the Removal of Abandoned and Disused Offshore Installations and Structures on the Continental Shelf and in the Exclusive Economic Zone
Directives et normes relatives à l'enlèvement d'installations et d'ouvrages abandonnés ou désaffectés sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

disuse hypothesis
hypothèse du défaut par non usage

disused military site
site militaire désaffecté | terrain militaire désaffecté | zone militaire désaffectée

disused railway line
voie ferrée mise hors service

Disuse atrophy NEC
Atrophie due à l'inactivité NCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28053 - EN - Removal and disposal of disused offshore oil and gas installations
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28053 - EN - Démontage et élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées

11.18 (1) Notwithstanding sections 11.14 and 11.15 and paragraphs 12(1)(g) and (h), nothing in any of those provisions prevents the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a protected geographical indication identifying a wine or spirit if the indication has ceased to be protected by the laws applicable to the WTO Member for which the indication is protected, or has fallen into disuse in that Member.
11.18 (1) Les articles 11.14 et 11.15 et les alinéas 12(1)g) et h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’utilisation ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique désignant un vin ou spiritueux et qui a cessé d’être protégée par le droit applicable au membre de l’OMC en faveur duquel l’indication est protégée, ou est tombée en désuétude chez ce membre.

Mr. Gilmour: I would think that rather than letting the law fall into disuse it would be more constructive to fashion a law in such a way that it is clear to all the citizens of Canada exactly under what circumstances conduct is criminal.
M. Gilmour: À mon avis, plutôt que de laisser la loi tomber en désuétude, il serait plus constructif de la formuler de façon à ce que tous les citoyens du Canada puissent savoir exactement dans quelles circonstances un acte est considéré comme criminel.

At the level of the uneducated public to maintain peace and security, as we evolve I am sure the laws, as in other advanced countries, will go rapidly into disuse.
Ces lois sont nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité au sein de la population peu instruite, mais, au fur et à mesure que le pays évoluera, je suis certain que, comme dans les autres pays développés, sous peu ces lois ne seront plus appliquées.

7. "historical contaminated sites' means disused waste disposal plants and other sites where waste was treated, stored or deposited (old deposits) and sites of disused installations and other sites which dealt with pollutants which could cause soil and groundwater contamination as point sources and which hitherto were not covered by EU law.
7". Sites contaminés de longue date", les décharges désaffectées ainsi que les autres sites sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou évacués (anciennes décharges) et les sites d'installations désaffectées et autres sites sur lesquels des polluants ont été manipulés, qui peuvent être des sources ponctuelles de pollution des sols ou des eaux souterraines et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas couverts par la législation de l'Union européenne;

3d". historical contaminated sites" means disused waste disposal plants and other sites where waste was treated, stored or deposited (old deposits) and sites of disused installations and other sites which dealt with pollutants which could cause soil and groundwater contamination as point sources and which hitherto were not covered by EU law.
3 quinquies) "Sites contaminés de longue date", les décharges désaffectées ainsi que les autres sites sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou évacués (anciennes décharges) et les sites d’installations désaffectées et autres sites sur lesquels des polluants ont été manipulés, qui peuvent être des sources ponctuelles de pollution des sols ou des eaux souterraines et qui, jusqu’à présent, n’étaient pas couverts par la législation de l’UE.

Community legislation is, where appropriate, complemented by agreements under International Law. As an example, reference can be made to the decisions taken by the OSPAR Convention for the Protection of the North-East Atlantic on the protection of biodiversity and on the ban on the dumping at sea of disused offshore platforms.
Lorsque cela est indiqué, la législation communautaire est complétée par des accords relevant du droit international. À titre d'exemple, on peut citer les décisions prises par la Convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique du nord-est sur la protection de la biodiversité et sur l'interdiction du déversement en mer de plate-formes pétrolières usagées.