Vertaling van "law reciprocal markets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of reciprocal markets
loi des débouchés

deviations from the reciprocity law | reciprocity failure
ecarts à la loi de réciprocité

reciprocity effect [ reciprocity-law failure | effect of reciprocity-law failure | reciprocity failure ]
effet Schwarzschild [ écart à la loi de réciprocité | effet de réciprocité ]

Bunsen-Roscoe law [ law of reciprocity ]
loi de Bunsen-Roscoe [ loi de la réciprocité ]

reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law
obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes

holographic reciprocity law
loi de réciprocité holographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

We made clear to President Putin our wish to have a close energy relationship with such a key partner, but that relationship must be based on the principles that Russia has already signed up to at the G8 hosted by Russia this year, as well as the energy charter: transparency, the rule of law, reciprocity and non-discrimination, along with market opening and market access.
Nous avons clairement indiqué au président Poutine notre souhait d’entretenir une relation étroite dans le domaine de l’énergie avec un partenaire aussi important que son pays. Cependant, cette relation doit se baser sur les principes que la Russie s’est déjà engagée à respecter au sommet du G8 qu’elle a accueilli cette année, ainsi que sur ceux définis par la charte énergétique, c’est-à-dire la transparence, l’État de droit, la réciprocité et la non-discrimination, auxquels s’ajoutent l’ouverture des marchés et l’accès à ceux-ci.

4. Emphasises, therefore, that a comprehensive EU-Russia strategic partnership, to be based on a new EU-Russia agreement, should promote common values, democratic governance, the rule of law and good neighbourly policies, reciprocity of market access and respect for market rules; expects that stronger economic relations, based on reciprocity and aimed at deepening mutual trust, will go hand in hand with the necessary political conditions for cooperation in other fields of common concern and reduce the likelihood that either partner mixes economic concerns with political motivations; repeatedly stresses, therefore, that the EU's common policy towards, and Member States' bilateral relations with, Russia should be guided by jointly agreed principles;
4. souligne, par conséquent, qu'un vaste partenariat stratégique entre l'UE et la Russie, qui soit fondé sur un nouvel accord UE-Russie, devrait promouvoir des valeurs communes, la gouvernance démocratique, l'État de droit et les relations de bon voisinage, la réciprocité en matière d'accès aux marchés et le respect des règles du marché; escompte qu'un renforcement des relations économiques, fondé sur la réciprocité et visant à renforcer la confiance mutuelle, ira de pair avec les conditions politiques nécessaires à une coopération dans d'autres domaines intéressant les deux parties et réduira le risque qu'un des partenaires confonde des préoccupations économiques avec des motivations politiques; rappelle donc que la politique commune de l'UE vis-à-vis de la Russie et les relations bilatérales des États membres avec ce pays devraient être guidées par des principes conjointement adoptés;

It reaffirms the Union's determination to build a balanced and reciprocal strategic partnership with Russia, based on the values of the rule of law, democracy, human rights and fundamental freedoms and a free market economy.
Il réaffirme la détermination de l'Union à bâtir un partenariat stratégique équilibré et réciproque avec la Russie, fondé sur les valeurs de l'État de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur une économie de marché.

What I actually have in mind are all the measures designed to promote good governance and the rule of law. As indicated in our resolution, I also believe it is particularly important to facilitate access to the markets on equal terms, and on a reciprocal basis. Measures that distort trade should gradually be done away with. More specifically, as is also stated in the resolution and in line with the agreements reached at Doha, I believe agricultural subsidies should be eliminated. I am not referring merely to the European Union. After all, the Union’s market is the most accessible to the less developed countries. Rather, I am thinking of the whole international community, especially the richer industrialised countries.
Par ailleurs - et, dirais-je, en accordant une importance particulière à ce point, comme nous le signalons dans notre résolution - il est nécessaire de favoriser l'accès aux marchés dans des conditions d'équité et de réciprocité et de supprimer peu à peu les mesures qui dénaturent le commerce, tout particulièrement - comme nous le disons également dans la résolution et dans le sens de la déclaration adoptée à Doha -, les subventions agricoles, non seulement de la part de l'Union européenne qui, en fin de compte, est le marché le plus ouvert aux pays moins avancés, mais aussi de la part de toute la communauté internationale et surtout des pays industrialisés les plus riches.

Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.
D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.