Traduction de «law the first wavefront » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedence effect [ Haas effect | law of the first wavefront ]
effet de précédence [ effet Haas | effet de Haas | loi du premier front d'onde ]

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

first law of thermodynamics [ First Law of Thermodynamics | the conservation of energy | law of thermodynamics 1 | Conservation of energy ]
premier principe de la Thermodynamique [ principe de la conservation de l'énergie | principe de l'équivalence de la chaleur et du travail | principe de Mayer ]

Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections
Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging, first, the non-material harm caused by harm to its reputation, and, second, the material harm caused by the breakdown of its contractual relationships, by the loss of equipment and by the loss of revenue, which the applicant has suffered as a direct causal link to the measures taken by the Council of the European Union, for which the Council is liable.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré, d’une part, du dommage moral causé par une atteinte à sa réputation et, d’autre part, du dommage matériel causé par la rupture de ses relations contractuelles, par la perte de matériel ainsi que par la perte de revenus, que la requérante aurait subis en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne et dont la responsabilité incomberait à ce dernier.

The applicable law is firstly EU law, then the law of the country of the statutory seat or of the country of operation regarding certain safety and technical matters.
Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

(2) In this Act, “Yale First Nation” , “Yale First Nation corporation” , “Yale First Nation Government” , “Yale First Nation land” , “Yale First Nation law” , “Yale First Nation member” and “Yale First Nation public institution” have the same meanings as in Chapter 1 of the Agreement.
(2) Dans la présente loi, « gouvernement de la Première Nation de Yale » , « institution publique de la Première Nation de Yale » , « loi de la Première Nation de Yale » , « membre de la Première Nation de Yale » , « Première Nation de Yale » , « société de la Première Nation de Yale » et « terres de la Première Nation de Yale » s’entendent au sens du chapitre 1 de l’accord.

The auditor general would chastise the government for ignoring his 1993 recommendations by proceeding with the implementation of even more costly and complex gun control laws without first evaluating whether previous gun law control laws were working effectively.
Le vérificateur général reprocherait au gouvernement de ne pas avoir tenu compte de ses recommandations de 1993, en adoptant une loi de contrôle des armes à feu encore plus complexe et plus coûteuses que la précédente et sans avoir préalablement vérifié l'efficacité de cette dernière.

Our drafting convention is that in the English version, if we have what is called a " doublet,'' which is a common law term and a civil law term, in English, we will put the common law term first and the civil law term second, and it is the reverse in the French.
Notre convention de rédaction est que, dans la version anglaise, si nous avons ce que nous appelons un « doublet », autrement dit un terme de common law et un terme de droit civil, en anglais, nous mettons le terme de la common law en premier et celui du droit civil en deuxième, tandis que c'est le contraire en français.

The Commission intends to improve monitoring of the application of Community law, by first of all emphasising the prevention of infringements.
La Commission entend améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire, tout d'abord en accentuant la prévention des infractions.

On October 31, 2005 on the eve of an election called in Canada, on the very last possible day to comment on the proposed implementation measures, almost a year after the law was passed and well over a year after the law was first debated, Canada's then Liberal government finally submitted a formal comment to the Americans.
Mais, quelle réponse faiblarde ce fut! Le 31 octobre 2005, à la veille du déclenchement des élections au Canada, le dernier jour où il était permis de présenter des observations sur les mesures de mise en oeuvre prévues, presque un an après l'adoption de la loi et bien plus d'un an après le début du débat sur la loi, le gouvernement libéral du Canada, qui était alors au pouvoir, a enfin envoyé des observations officielles aux Américains.

In his application he sets out four pleas in law, the first of which alleges the wrongful failure to establish or the late establishment of his Staff Reports for 1997-1999 and 1999-2001 and of his CDRs for 2003 and 2004.
Dans son recours, il invoque quatre moyens, dont le premier est tiré de l'absence fautive d'établissement et de l'établissement tardif de ses rapports de notation pour la période 1997-1999 et 1999-2001 et de ses REC 2003 et 2004.

The alternatives that are consistent with the government's obligation to respect the rule of law are: first, to identify all legislative instruments subject to section 133 of the Constitution Act, 1867 that do not comply with the requirements of that section and to re-enact them in such a way as to cure the constitutional defect; or, two, to formally revoke all noncomplying legislative instruments as unconstitutional legislation that has no place in the corpus of federal law.
Les solutions de rechange qui vont dans le sens de l'obligation du gouvernement de respecter la primauté du droit sont: premièrement, identifier tous les textes législatifs assujettis à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui ne respectent pas les exigences de cette disposition et procéder à leur réédiction de façon à corriger cette lacune constitutionnelle; ou, deuxièmement, abroger officiellement tous les textes législatifs non conformes en tant que mesures législatives non constitutionnelles qui n'ont pas leur place dans la législation fédérale.