Traduction de «law unjust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of unjust enrichment
droit de l'enrichissement injustifié

Campaign of Defiance of Unjust Laws
Campagne de défi aux lois injustes

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjustly
à tort

unjust enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement illégitime

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Civil law proceedings
procédure civile

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

However, this seems to bother some people in Parliament and elsewhere, who are critical of what they call an attack on subsidiarity and the suffocating presence of the European institutions, which are using measures such as the Soil Framework Directive to harass groups of farmers or businesses, with unfair laws, unjust provisions and new administrative and/or financial burdens.
Il s’avère toutefois qu’apparemment cela pose un problème à certaines personnes au Parlement et ailleurs, qui critiquent ce qu’elles appellent une atteinte à la subsidiarité et la présence asphyxiante des institutions européennes qui recourent à des mesures telles que la directive-cadre sur la protection des sols pour harceler les groupements d’agriculteurs ou les entreprises, avec des lois inéquitables, des dispositions injustes et de nouvelles charges administratives et/ou financières.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

Even though many of us regard the proposal on taxation as contrary to EU law, unjust and essentially wrong, we put forward this motion as a token of goodwill and of our awareness of the problems in the Council.
Même si beaucoup parmi nous considèrent la proposition en matière d’imposition comme contraire ? la législation de l’UE, injuste et comme une erreur fondamentale, nous présentons cette proposition de résolution comme gage de notre bonne volonté et de la conscience que nous avons des problèmes au sein du Conseil.

Some stakeholders also expressed the view that the optional instrument should cover areas of law linked to contract law, i.e. security law, unjust enrichment as well as rules on credit securities on movable goods.
Certaines parties prenantes ont également estimé que l'instrument optionnel devait couvrir des secteurs du droit liés au droit des contrats, tels que le droit des sûretés, l'enrichissement sans cause et des règles relatives aux sûretés mobilières en matière de crédit.

I. whereas members of the Nigerian Government have taken the view that Sharia law is unjust to women and have described death sentences for adultery as a violation of human rights, stating in particular that the verdict of the Islamic court sentencing Amina Lawal clearly shows that Sharia law is full of bias against women and punishes them unjustly for an act in which two persons participate,
I. considérant que des membres du gouvernement nigérian ont estimé que la charia était injuste envers les femmes et ont qualifié de violation des droits de l'homme la condamnation à mort par adultère, qualifiant notamment que "le verdict de la Cour islamique condamnant Amina Lawal fait apparaître clairement que la charia est pleine de préjugés contre les femmes et les punit injustement pour un acte entre deux personnes",

I. whereas members of the Nigerian Government have taken the view that Sharia law is unjust to women and have described death sentences for adultery as a violation of human rights, stating in particular that ‘the verdict of the Islamic court sentencing Amina Lawal clearly shows that Sharia law is full of bias against women and punishes them unjustly for an act in which two persons participate’,
I. considérant que des membres du gouvernement nigérian ont estimé que la charia était injuste envers les femmes et ont qualifié de violation des droits de l'homme la condamnation à mort par adultère, qualifiant notamment que "le verdict de la Cour islamique condamnant Amina Lawal fait apparaître clairement que la charia est pleine de préjugés contre les femmes et les punit injustement pour un acte entre deux personnes",