Traduction de «law offers some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Some aspects of Medical Treatment and Criminal Law
Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU law offers some valuable and strict rules on soil protection, but the system has some weaknesses.
Si le droit de l’Union européenne prévoit des règles en matière de protection des sols qui s’avèrent en partie utiles et exigeantes, ce système présente néanmoins quelques carences.

Among other incentives, the zones offer some exemptions from national labour and environment laws.
Entre autres mesures incitatives qui y sont proposées, ces zones autorisent certaines dérogations aux législations nationales en matière de travail et d’environnement.

As far as fairness in individual business relations is concerned, the basic principles of civil and/or commercial law may offer some level of protection against UTPs.
Les principes de base du droit civil ou du droit commercial peuvent offrir un certain degré de protection contre les PCD en ce qui concerne la loyauté dans les relations commerciales individuelles.

The goods or services are offered by the trader to the consumer through a bidding procedure authorised by law in some Member States, to offer goods or services at public sale.
Le professionnel propose des biens ou des services au consommateur au moyen d’une procédure de mise en concurrence d’offres autorisée par la loi dans certains États membres pour proposer des biens ou des services dans le cadre d’une vente publique.

Standard employment law may also offer some protection: the requirement that unfavourable decisions against an employee be justified [104], the requirement that administrations protect their staff against any form of injustice or violence [105].
Le droit commun du travail peut aussi assurer une certaine protection: justification obligatoire des décisions défavorables vis-à-vis d’un employé [104], obligation à la charge des administrations de protéger leur personnel contre toute forme d’injustice ou violence [105].

‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.
«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.

‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;
«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;

In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).
S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).