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Traduction de «law often remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language dev ...[+++]

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.

En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.


EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.


Since effective cooperation between law enforcement authorities often depends on having at least partly harmonised crime definitions, it remains a long-term objective to continue harmonising Member States' legislation[20].

Étant donné que l'efficacité de la coopération entre les organes répressifs dépend souvent du fait qu'ils disposent de définitions au moins partiellement harmonisées des infractions, la poursuite du rapprochement des législations des États membres reste un objectif à long terme[20].


EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.


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whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains ...[+++]

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l' ...[+++]


The latter occurs frequently in relation to the most serious and harmful competition law infringements, such as cartels, which often remain covert both during and after their lifespan.

Cette dernière situation se produit fréquemment pour les violations les plus graves et les plus dommageables du droit de la concurrence, telles que les ententes, qui restent souvent secrètes aussi longtemps qu'elles durent, mais également une fois qu'elles ont pris fin.


In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.

En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.


J. deeply worried at the fact that the racist attacks on foreigners by xenophobic groups in St Petersburg and other Russian cities are not always condemned by general public opinion and often remain unpunished by the law enforcement authorities,

J. profondément préoccupé par le fait que les attentats racistes perpétrés contre des étrangers par des groupes xénophobes à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes russes ne sont pas toujours condamnés par l'opinion publique et restent dans nombre de cas à l'abri de la sanction des autorités compétentes,


Since effective cooperation between law enforcement authorities often depends on having at least partly harmonised crime definitions, it remains a long-term objective to continue harmonising Member States' legislation[20].

Étant donné que l'efficacité de la coopération entre les organes répressifs dépend souvent du fait qu'ils disposent de définitions au moins partiellement harmonisées des infractions, la poursuite du rapprochement des législations des États membres reste un objectif à long terme[20].


31. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done so) to ensure that prison administrations are under the responsibility of the Ministry of Justice;

31. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;




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Date index: 2021-01-17
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