Traduction de «law on fund income tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law on fund income tax
loi sur l'imposition des fondations

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

Income Tax Law Amendment Act, 1971 [ An Act to amend the statute law relating to income tax ]
Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu ]

fund income tax
imposition des fondations

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions
Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

Income Tax Law
loi relative à l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

3. The provisions of Articles 6 to 22 of the Convention shall not apply to any entity enjoying income tax benefits under Lebanese Decree-Laws No. 45 and No. 46 of June 24, 1983, or under any other law providing similar income tax benefits, or which does not subject an entity to tax under the ordinarily rules of Lebanon income tax law.
3. Les dispositions des articles 6 à 22 de la Convention ne s’appliquent pas à une entité qui bénéficie d’avantages concernant l’impôt sur le revenu en vertu des Décrets-lois libanais no. 45 et no. 46 du 24 juin 1983, ou en vertu de toute autre loi qui prévoit des avantages fiscaux semblables, ou qui n’assujettisse pas une entité à l’impôt en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale libanaise.

(a) Subject to the provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof), and unless a greater deduction or relief is provided under the law of Canada, income tax paid or accrued to the United States on profits, income or gains arising in the United States shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;
a) Sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt sur le revenu payé ou dû aux États-Unis à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant des États-Unis est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

(a) Subject to the provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof), and unless a greater deduction or relief is provided under the law of Canada, income tax paid or accrued to the United States on profits, income or gains arising in the United States shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains; and
a) Sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt sur le revenu payé ou dû aux États-Unis à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant des États-Unis est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains; et

In 1981, during examination of Bill C-54, An Act to amend the statute law relating to income tax and to provide other authority for raising funds, Speaker Sauvé ordered that Part I of the bill, relating to borrowing authority, be struck because the necessary notice had not been given.
En 1981, durant l’étude du projet de loi C-54 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et à renouveler le pouvoir d’emprunt, le Président Sauvé a ordonné que la partie 1 du projet de loi, relative au pouvoir d’emprunt, soit radiée, parce que le préavis requis faisait défaut .

The legal bases of this programme are: Article 33 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 99 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council and the Catalogue of Income Tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource Utilisation.
Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, l'article 99 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État et le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources.

The legal bases of this programme are: Article 34 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 100 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council.
Les bases juridiques de ce programme sont l'article 34 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés et l'article 100 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État.

The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).
La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Han [2008] no 985).

In return for this favoured tax treatment, charities are required, by law, under the Income Tax Act, to make annual financial filings and disclose their salaries, revenues and expenses.
En retour, les organismes de charité sont obligés, chaque année, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, de produire des rapports financiers et de divulguer leurs dépenses, leurs revenus ainsi que les salaires de leurs employés.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.