Vertaling van "law on multi-annual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-annual storage | multi-annual storage capacity
réserve interannuelle

multi-annual storage [ multi-annual storage capacity ]
réserve interannuelle

multi-annual financing
engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel

multi-annual indicative planning document | MIPD [Abbr.]
document indicatif de planification pluriannuelle | DIPP [Abbr.]

Multi-annual Programme for the Promotion of Human Rights in Central America
Programme pluriannuel pour la promotion des droits de l'homme en Amérique centrale

multi-annual financial planning
planification financière pluriannuelle

multi-annual mean
moyenne interannuelle

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

First Annual Conference on Information Technology Law Update
Première conférence annuelle sur les récents développements en droit des technologies de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| Authorisation for Member States to take measures under EU law on multi-annual plans and technical conservation measures
|| Autorisation pour les États membres de prendre des mesures conformément à la législation de l'UE sur les plans pluriannuels et les mesures techniques de conservation

155. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
155. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

153. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
153. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

The multi-annual work-programme shall, without prejudice to the annual Union budgetary procedure, include a multi-annual budget estimate and ex ante evaluations in order to structure the objectives and the different stages of the multi-annual planning;
Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de l'Union, le programme de travail pluriannuel comprend une estimation budgétaire pluriannuelle et des évaluations ex ante visant à structurer les objectifs et les différentes étapes de la programmation pluriannuelle;

The multi-annual work programme shall, without prejudice to the annual budgetary procedure, include a multi-annual budget estimate and ex ante evaluations in order to structure the objectives and the different stages of the multi-annual planning;
Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, le programme de travail pluriannuel comprend une estimation budgétaire pluriannuelle et des évaluations ex ante visant à structurer les objectifs et les différentes étapes de la programmation pluriannuelle;

1. Assistance under this Regulation shall be provided through multi-annual or annual programmes, established by country and by component, or, as appropriate, by group of countries or by theme in accordance with the priorities defined in the multi-annual indicative planning documents.
1. L'aide au titre du présent règlement est fournie par le biais de programmes pluriannuels ou annuels, établi par pays et par volet ou, le cas échéant, par groupe de pays ou par thème conformément aux priorités définies dans les documents indicatifs de planification pluriannuelle.

on the annual report from the Commission to the Council and the European Parliament on the results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at the end of 2001 and on the report from the Commission to the Council and the European Parliament on the intermediate results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at 30 June 2002 (COM(2002) 446 - COM(2002) 483 - 2002/2262(INI))
Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 - COM(2002) 483 - 2002/2262(INI))

– having regard to its resolutions of 20 January 2000 on the annual report to the Council and to the European Parliament on the results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at the end of 1997 (COM(1999) 175 - C5-0109/1999 - 1999/2112(COS)), and of 5 July 2001 on the results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at the end of 1999 (COM(2000) 738 - C5-0107/2001 - 2001/2056(COS)),
— vu ses résolutions du 20 janvier 2000 sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997 (COM (1999) 175 - C5-0109/1999 - 1999/2112 (COS)) et du 5 juillet 2001 sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999 (COM (2000) 738 - C5-0107/2001 - 2001/2056 (COS)),

(5) The objective of sustainable exploitation will be more effectively achieved through a multi-annual approach to fisheries management, involving multi-annual management plans for stocks; for stocks considered to be outside safe biological limits, the adoption of a multi-annual management plan is an absolute priority.
(5) Une stratégie pluriannuelle de gestion de la pêche, et notamment l'élaboration de plans de gestion pluriannuels des stocks, permettra de mieux atteindre l'objectif de l'exploitation durable; en ce qui concerne les stocks dont on considère que le volume s'établit en deçà des limites biologiques raisonnables, l'adoption d'un plan de gestion pluriannuel constitue une priorité absolue.

As stated earlier, a global commitment was made once the Commission adopted the texts of the Multi-annual and Annual Agreements and the Member of the Commission had been authorised, on 29 November 2000, to sign the Multi-annual and Annual Financing Agreements.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été procédé à un engagement global après que la Commission ait adopté les textes des conventions pluriannuelle et annuelle et que le Commissaire ait été autorisé, le 29 novembre 2000, à signer lesdites conventions.