Vertaling van "law on parental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

lawful parent [ legitimate parent ]
parent légitime

lawful parent [ legal parent ]
parent légal

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

abdication of parental responsibility | delegation of parental responsibility | divestment of parental responsibility | surrender or transfer of parental responsibility
délégation de l'autorité parentale

assess potential foster parents | evaluate prospective host parents | evaluate prospective foster parents | interview and assess prospective foster parents
évaluer les parents d’accueil potentiels

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.
Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

An International Survey of Private and Public Law: Maintenance of Single-Parent Families
Une comparaison internationale du droit privé et public régissant le soutien des familles monoparentales

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, in Italy, the Tribunal of Venice [30] held that under national law [31] parents are free to choose the period in which they wish to make use of their parental leave on the sole condition that they give prior notice.
Finalement, en Italie, le tribunal de Venise [30] a décidé qu'au titre de la législation nationale, [31] les parents sont libres de choisir la période dans laquelle ils souhaitent utiliser leur congé parental à la seule condition de donner un préavis.

(a) prescribing the form or the content of by-laws of parent Crown corporations and the time at, before or within which copies of by-laws are to be sent to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board; and
a) fixer la forme et le contenu des règlements administratifs des sociétés d’État mères de même que les modalités de temps de leur envoi au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor;

Parents, a combination of both mothers and fathers, have significantly more difficulties under the new law, the Parenting Act, than under the old law we had.
Les parents, une combinaison de pères et de mères, ont éprouvé beaucoup plus de difficultés en vertu de la nouvelle loi, c'est-à-dire la Loi sur le rôle parental, qu'en vertu de l'ancienne.

Ms. Joan Atkinson: At this point in time, no. We are looking at the family class as being dependent children, spouses, common-law partners, parents, grandparents, and orphaned.The only brothers and sisters who we currently include in the family class, and it would be our intention to include them in the new family class, would be orphaned brothers and sisters who are under the age of 18, siblings who have lost their parents and are still minor children basically, as in the current family class.
Mme Joan Atkinson: Pas pour le moment. Pour l'instant, cette catégorie inclut les enfants à charge, les conjoints, les conjoints de fait, les parents, les grands-parents et les orphelins.Les seuls frères et soeurs actuellement inclus dans cette catégorie, et nous avons bien l'intention de le faire aussi dans la nouvelle catégorie, sont les frères et soeurs orphelins de moins de 18 ans, qui ont perdu leurs parents et sont encore des mineurs, comme c'est le cas dans la catégorie «Regroupement familial» actuelle.

The most significant changes that the bill would bring to the Divorce Act include the following: removing the current definition of custody from the Divorce Act and replacing it with parenting, defined as “the act of assuming the role of a parent to a child, including custody and all of the rights and responsibilities commonly and historically associated with the role of a parent”; creating a presumption that “allocating parenting time equally between the spouses is in the best interests of a child” and that “equal parental responsibility is in the best interests of a child”; adding factors that courts must consider in making custody orders; and altering the law on parental mobility.
Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.

3. Obligations resulting from Section II of this Chapter concerning subsidiary undertakings, not themselves subject to this Directive, shall not apply if the EU parent institution or institutions controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, can demonstrate to the competent authorities that the application of Section II is unlawful under the laws of the third country where the subsidiary is established.
3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s'appliquent pas si l'établissement mère dans l'Union ou les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union peuvent démontrer aux autorités compétentes que l'application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.

2. Nothing in this Directive shall prevent the Member State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.
2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.

"1 a. Nothing in this Directive shall prevent the State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that State's assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.
"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

This continued parental responsibility is maintained after divorce and it's defined in the statute as all the rights, duties, powers, responsibilities and authority that by law a parent of a child has in relation to the child and his property.
Cette responsabilité continue après le divorce et elle englobe, d'après la définition prévue dans la loi, tous les droits, devoirs, pouvoirs et responsabilités que détient, en droit, un parent à l'égard de l'enfant et de ses biens.