Traduction de «law on state accounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law on State accounting
loi des comptes

stated accounting principle [ SAP | stated accounting policy ]
convention comptable énoncée [ CCE | principe comptable énoncé ]

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

government's stated accounting policies
conventions comptables énoncées par le gouvernement

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

law of states [ law of nations ]
droit des États [ droits des nations ]

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Section for National Borders and the Law of Neighbouring States
Section des frontières et du droit de voisinage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, in some Member States account operators or participants in the securities settlement systems operated by CSDs record entries into securities accounts maintained by CSDs without necessarily being account providers themselves.
En particulier, dans certains États membres, les opérateurs de compte ou des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT enregistrent des entrées sur des comptes de titres tenus par les DCT sans être nécessairement eux-mêmes des prestataires de comptes.

whereas the single market has brought major benefits to operators in the food supply chain, and the food trade has an increasingly significant cross-border dimension and is of particular importance for the functioning of the internal market; whereas cross-border trade between EU Member States accounts for 20 % of the EU’s total food and drink production; whereas 70 % of all Member States’ food exports are to other Member States.
considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.

In the context of climate change policy, the EU recently passed legislation harmonising greenhouse gas accounting in the LULUCF sector and setting out a roadmap for improving and extending Member States’ accounting systems.
Dans le contexte de la politique en matière de changement climatique, l'UE a récemment adopté un texte qui harmonise la comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et qui établit une feuille de route visant à améliorer et à élargir les systèmes comptables des États membres.

‘For payments in the currency of the recipient State, accounts denominated in euro shall be opened with a financial institution in the recipient State or in one of the Member States in the name of the Commission or, by common agreement, of the recipient’.
«Pour l'exécution des paiements dans la monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en euros sont ouverts dans l'État bénéficiaire ou dans un des États membres, au nom de la Commission ou, d'un commun accord, au nom du bénéficiaire auprès d'une institution financière».

1. For the purpose of effecting payments in the national currencies of the ACP States, accounts denominated in the currencies of the Members States or in euro may be opened in the ACP States by and in the name of the Commission with a national public or semi-public financial institution chosen by agreement between the ACP State and the Commission.
1. En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros peuvent être ouverts dans les États ACP, par et au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou paraétatique désignée d'un commun accord par l'État ACP et la Commission.

1. For the purpose of effecting payments in the national currencies of the ACP States, accounts denominated in the currencies of the Members States or in Euro shall be opened in each ACP State in the name of the Commission with a national public or semi-public financial institution chosen by agreement between the ACP State and the Commission.
1. En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros sont ouverts dans chaque État ACP, au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou para-étatique désignée d'un commun accord par l'État ACP et la Commission.

2. For payments in the currency of the recipient State, accounts denominated in ecus or in the currency of one of the Member States may be opened with a financial institution in the recipient State in the name of the Commission or, by common agreement, of the recipient.
2. Pour l'éxecution des paiements dans la monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en écus ou dans la monnaie de l'un des États membres peuvent être ouverts dans l'État bénéficiaire, au nom de la Commission ou, d'un commun accord, au nom du bénéficiaire, auprès d'une institution financière.

"3 (a) For the purpose of determining the right to benefits under the legislation of a Member State, listed in Annex III, which makes the granting of invalidity benefits conditional upon the person concerned during a specified period having received cash sickness benefit or having been incapable of work, where a worker who has been subject to that legislation suffers incapacity for work followed by invalidity while subject to the legislation of another Member State, account shall, without prejudice to Article 37 (1), be taken of: (i) any period during which, in respect of that incapacity for work, he has, under the legislation of the second Member State, received cash sickness benefits or, in lieu thereof, continued to receive his wage or salary,
«3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'un État membre, mentionnée à l'annexe III, qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, lorsqu'un travailleur, qui a été soumis à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autre État membre, il est tenu compte, sans préjudice de l'article 37, paragraphe 1: i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation du deuxième État membre, pour cette incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire,