Traduction de «law on whistle-blower » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

whistle blower laws
lois sur la protection des dénonciateurs

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Serbia’s democratic, social and economic development; notes that some progress has been made in the fight against corruption, which nevertheless remains an element of concern in Serbia, through continued implementation of legislation and the adoption of the law on whistle-blower protection; stresses the need to build a track record on investigations and final indictments on corruption, including high-level corruption and the need to coordinate and monitor the full implementation of the anti-corruption strategy as set out in the action plan for Chapter 23 in all key institutions; calls on the authorities to ensure that the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Council are able to perform their mandate fully and effectively and that state institutions follow up on their recommendations; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential to tackle these issues more effectively; calls on academic institutions, together with state authorities and public officials, to adopt rules in this area in order to investigate cases of plagiarism and prevent future cases;
10. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

25. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;
25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

23. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;
23. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

In the case of Ontario, it has gone to the Labour Relations Board and has been settled there, but considering the state of the law on whistle-blower protection, it's not at all surprising that the right hasn't been exercised.
Dans le cas de l'Ontario, le Conseil des relations de travail a été saisi de la question et a réglé le dossier, mais compte tenu de l'état de la législation en matière de protection des dénonciateurs, il n'est pas du tout étonnant que ce droit n'ait pas été exercé.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

The CBA suggests that whether it is mandated upon the whistle-blower to disclose or whether it is just that the whistle-blower has decided to speak because of outrage, the whistle-blower should be protected.
L'Association suggère qu'on protège le dénonciateur sans égard au fait qu'il soit tenu de divulguer des renseignements ou qu'il décide de le faire de lui-même, pour corriger une situation outrageante.

So what we're saying is that when the employer reviews the information and sees that some crew members have not performed up to par, they cannot take disciplinary measures against the individual. And there's no whistle-blower there either, because there's nobody to blow the whistle on anybody—unless the machine is considered the whistle-blower.
Ce que nous disons, c'est que lorsque l'employeur examine l'information et constate que certains membres de l'équipage n'ont pas fait un travail satisfaisant, on ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre les individus concernés.

It's worth noting that in the United States, which has 40 years of history with whistle-blower law and where radical improvements are being made, the whistle-blowers are allowed to walk into court with their heads held high and have jury trials, in which they will be judged by the public, the intended beneficiaries of whistle-blowing.
Soulignons qu'aux États-Unis, où les lois en matière de dénonciation, qui remontent à 40 ans, ont été grandement améliorées, les dénonciateurs peuvent se présenter en cour la tête haute et obtenir un procès devant jury, ce qui leur permet d'être jugés par les citoyens, autrement dit les bénéficiaires de leurs actions.

They will include an example of a whistle-blower bill, the whistle-blowing human rights act, Bill C-201, which was a non-partisan initiative introduced in the House by Mr. Grewal and debated last year; as well as the whistle-blower bill of rights, drafted by Tom Devine, legal director for the Government Accountability Project, otherwise known as GAP, the world's preeminent authority on whistle-blower protection; and finally, a 23-point checklist by GAP, outlining the essential elements of effective whistle-blower protection.
Il y a entre autres un exemple de projet de loi sur la dénonciation, une initiative non partisane présentée à la Chambre des communes par M. Grewal et débattue l'an dernier, ainsi que la déclaration des droits des dénonciateurs rédigée par Tom Devine, directeur juridique du Government Accountability Project qu'on appelle le GAP, qui est à l'heure actuelle l'expert mondial sur la protection des dénonciateurs; et finalement, une liste de vérification en 23 points préparée par le GAP, qui donne les éléments essentiels pour la protection efficace des dénonciateurs.