Traduction de «law once they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national law to which they are subject
statut national auquel elles sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

It is important that, once they are set up, all CERTs and law enforcement authorities cooperate in prevention and response.
Il importe que dès leur mise en place, toutes les CERT et les services répressifs coopèrent aux stades de la prévention et de la réaction.

When we haven't taken seriously providing opportunities for people to not be in a position where they're victimized or marginalized and then come down with the full weight of the law once they are criminalized, when they have crossed over that line, the reality is that that sounds like a way to resolve something when it really isn't.
Quand on ne pense pas sérieusement à aider les gens à se sortir d'une situation où ils sont victimisés ou marginalisés, et qu'ensuite on les soumet à toute la rigueur de la loi quand ils commettent une infraction, cette manière de faire nous donne l'illusion d'une solution, alors que ce n'est pas le cas.

For example, since 2001, the board assisted 23 operational first nations in completing their matrimonial real property laws, 14 other operational first nations with drafting their matrimonial real property laws, and 30 developmental first nations with planning for their matrimonial real property laws once they have ratified their land codes.
Par exemple, depuis 2001, le conseil a aidé 23 premières nations opérationnelles à achever leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, 14 autres premières nations opérationnelles à rédiger le texte de leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et 30 premières nations en phase de développement à planifier l'élaboration de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux une fois qu'elles auront ratifié leurs codes fonciers.

Countries with a monist legal system, in general, automatically incorporate the rules of international law once they have been ratified.
Les pays qui ont un système moniste intègrent généralement automatiquement les normes de droit international, une fois la ratification faite.

Different national arrangements as to liability should not prevent an air navigation service provider from entering into agreements on the cross-border provision of services, once they have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.
Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.

Not once do the accused then have to, after the Crown has proven every essential element of the case, actually get up and say that they had a lawful excuse; they owned that motor vehicle and they could do that.
Une fois que la Couronne a présenté des preuves pour tous les éléments essentiels de la cause, jamais l'accusé n'a à dire qu'il avait une excuse légitime; le véhicule lui appartenait et il pouvait le faire.

(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.
(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

Quebec re-enacted its laws in both languages in 1979; Manitoba had to re-enact all of its laws all at once once they had been translated, within the period of temporary validity; the provinces of Saskatchewan and Alberta were also forced to legislate in an omnibus fashion following the Mercure ruling, even though it was for what I would consider to be the wrong reason, namely to validate the unilingual English version of the laws and remove the requirement to legislate in both languages.
Le Québec a réadopté ces lois dans les deux langues en 1979; le Manitoba qui a dû réadopter toutes ses lois en bloc quand les traductions ont été terminées, à l'intérieur du délai de validité temporaire; les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta ont aussi été obligées de légiférer en bloc après l'arrêt Mercure, même si c'était pour une raison que je qualifierais de mauvaise, c'est-à-dire pour valider la version unilingue anglaise de leurs lois et enlever l'obligation qu'ils avaient de légiférer dans les deux langues.