Traduction de «law put forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal practical ground put forward
moyen de droit

putting forward something as genuine | supposition
supposition

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.
Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

The EU Anti-Trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.
La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

The EU Anti-trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.
La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Fifth plea in law, put forward as regards to the review of the fine under the unlimited jurisdiction of the Court, alleging a manifest error of assessment and breach of principle of proportionality.
Cinquième moyen, invoqué au soutien de la demande de révision de l’amende au titre de la compétence illimitée du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité.

In the present case, since the Civil Service Tribunal has ruled on the substance of only one of the pleas in law put forward by Mr Meierhofer, the Court considers that the state of the proceedings does not permit a decision on its part.
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique ayant statué, au fond, sur un seul des moyens avancés par M. Meierhofer, le Tribunal considère que le présent litige n’est pas en état d’être jugé.

as a first step, to submit a report on the functioning of the present Union regime on civil procedural law across borders, and on the basis of that report put forward a proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation,
dans un premier temps, à soumettre un rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile et, sur la base de ce rapport, à présenter une proposition visant à améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,

Under this timetable, the most important proposals should be put forward by the Commission before the end of 2000, allowing for a coherent and up-to-date body of food law supported by a new European Food Authority to be in place by the end of 2002.
Selon ce calendrier, les propositions les plus importantes devraient être soumises par la Commission avant la fin de 2000, ce qui permettrait de mettre en place pour la fin de 2002 une législation alimentaire cohérente et à jour, appuyée par une nouvelle Autorité alimentaire européenne.