Vertaling van "law rather than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

to promote global rather than reductionist approaches
privilégier les approches globalisantes par rapport aux approches réductionnistes

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

capitalize | treat as capital rather than expense
inscrire à l'actif | capitaliser | activer | transformer en capital

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

he needs the curb rather than the spur
il a plus besoin de bride que d'éperon

Community policing, it is about policing for rather than of communities
Une police qui s'intègre à la collectivité au lieu de se limiter à y maintenir l'ordre

Coaxing rather than firm strokes
avec douceur plutôt qu'à grands coups

A rare inflammatory myopathy characterized by diffuse destructive infiltration of CD68 positive macrophages into the fascia rather than muscle fibers in muscle biopsies, proximal muscle weakness and myalgia with or without scaly dermatomyositis-like
myopathie inflammatoire avec abondance de macrophages

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, when looking at positive decisions, an ever-growing percentage of applicants are granted subsidiary protection or other kinds of protection status based on national law, rather than refugee status according to the Geneva Convention.
Troisièmement, un examen des décisions positives montrent qu’un pourcentage toujours plus élevé de demandeurs se voient octroyer la protection subsidiaire ou d’autres types de protection accordés par le droit national, plutôt que le statut de réfugié prévu par la convention de Genève.

European Commission President Jean-Claude Juncker said: "60 years ago, Europe's founding fathers chose to unite the continent with the force of the law rather than with armed forces.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Il y a 60 ans, les pères fondateurs de l'Europe ont choisi d'unir le continent par la force du droit plutôt que celle des armes.

Certainly children experience marriage without common law differently than children with common law, which is different again from those who are straight common law rather than gay common law.
Il est certain que les enfants connaissent des expériences différentes du fait que leurs parents ont vécu ou non en union libre avant de se marier ou qu'ils vivent en union libre hétérosexuelle ou homosexuelle.

The fact is that Quebecers, and indeed all other Canadians, have a right to clarity rather than ambiguity and to the protection of the law rather than anarchy.
Le fait est que les Québécois, comme l'ensemble des autres Canadiens, ont droit à la clarté plutôt qu'à l'ambiguïté, à la protection du droit plutôt qu'à l'anarchie.

I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.
Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.

Subject to a case-by-case assessment, the Commission will give priority to regulations as a source of EU law rather than directives because, being directly applicable in EU countries, they lead to more certainty for business.
Sous réserve d’une évaluation au cas par cas, la Commission donnera la priorité aux règlements en tant que principale source du droit de l’UE, plutôt qu’aux directives.

It is process law rather than substantive law.
Il s'agit d'un projet de loi qui porte sur les processus, pas d'une question de droit substantiel.

One very large group in the retail distribution sector, bringing together national cooperatives, which are leaders in their home markets, has chosen to create a cooperative under Belgian law rather than an SCE.
Un groupement très important dans le secteur de la distribution de détail, rassemblant des coopératives nationales qui occupent une position de premier plan sur leur marché d’origine, a choisi de créer une coopérative de droit belge plutôt qu’une SCE.

Many consumer protection rules are currently covered by national law rather than European legislation.
Un grand nombre de règles de protection des consommateurs relèvent actuellement du droit national, et non de la législation européenne.

It has become apparent that there is a recent tendency, which I think is disturbing, of the Supreme Court to rule on cases based on what seems to me to be a personal interpretation of the law, rather than by trying to rule according to the intent of the original law-making body.
Il me semble que récemment, et je trouve cela troublant, la Cour suprême a eu tendance à décider selon ce qui m'apparaît être une interprétation personnelle de la loi, plutôt qu'en fonction de l'intention originale du législateur.