Vertaling van "law reform commission act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Irish Department of Justice, Equality and Law Reform commissioned research into the mechanisms for monitoring gender equality, with a view to developing indicators to measure the practical impact of policies and programmes.
Le ministère irlandais de la justice, de l'égalité et de la réforme législative a commandé une recherche concernant les mécanismes de suivi de l'égalité entre les femmes et les hommes, en vue de mettre au point des indicateurs pour mesurer l'incidence pratique des politiques et programmes.

Rule of Law: European Commission acts to defend judicial independence in Poland // Brussels, 20 December 2017
État de droit: la Commission européenne prend des mesures pour défendre l'indépendance de la justice en Pologne // Bruxelles, le 20 décembre 2017

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

European Commission acts to preserve the rule of law in Poland // Brussels, 26 July 2017
La Commission européenne agit pour sauvegarder l'état de droit en Pologne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

Moreover, Albania needs to pay particular attention to the implementation of public administration reform, in particular regarding structural laws and administrative acts.
En outre, l’Albanie doit veiller tout particulièrement à la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique, notamment en ce qui concerne les lois structurelles et les actes administratifs.

When the previous Progressive Conservative government, under Prime Minister Mulroney, ended the work of the predecessor Law Reform Commission, which was also constructed by a similar act of Parliament, the Law Reform Commission Act, it had to repeal the act and did so in 1993.
Remarquons l'absence du mot « peut ». Lorsque le précédent gouvernement progressiste-conservateur, celui du premier ministre Mulroney, a mis fin aux travaux de la Commission de réforme du droit — laquelle avait été créée en vertu d'une loi semblable, la Loi sur la Commission de réforme du droit — il a dû abroger cette loi, ce qu'il a fait en 1993.

The Law Reform Commission was established in 1971 under the Law Reform Commission Act.
La Commission de réforme du droit avait été établie en 1971 par la Loi sur la Commission de réforme du droit.

Unlike the former Law Reform Commission Act, clause 4 of the bill accords less importance to the new commission's research role and focusses more on lucrative and other organizational and promotional activities.
Contrairement à l'ancienne Loi sur la Commission de réforme du droit du Canada, l'article 4 du projet de loi C-9 attache moins d'importance au rôle de recherche de la nouvelle Commission et insiste davantage sur les activités lucratives et d'autres activités d'organisation et de promotion.

In effect, subsection 4(3) of the old Law Reform Commission Act guaranteed that two of the five commissioners came from Quebec.
En effet, le paragraphe 4(3) de l'ancienne Loi concernant la Commission de réforme du droit assurait au Québec deux commissaires sur cinq.

It is almost a carbon copy of the Law Reform Commission Act, which was repealed three years ago.
C'est une copie quasi identique de la Loi sur la Commission de réforme du droit qui a été abrogée il y a trois ans.