My colleagues at Osgoode Hall Law School, Dean Peter Hogg and Professor Patrick Monahan, in their presentations before the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development on November 23, 1999, took the view that there is very little doubt that the Supreme Court of Canada will recognize that aboriginal self-government is already protected by section 35(1) of the Constitution Act, 1982.
Lorsqu'ils ont comparu devant le comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, le 23 novembre 1999, mes collègues de la Osgoode Hall Law School, le doyen, Peter Hogg, et le professeur Patrick Monahan ont fait valoir qu'il est à peu près certain que la Cour suprême du Canada reconnaîtra que ce droit à l'autonomie gouvernementale est déjà protégé sous le régime du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.