In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.
En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.