Vertaling van "law that goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rock that goes through the house [ stone that goes through the house ]
pierre qui traverse la maison

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

the coal goes to the washery or screening and washing plant
le charbon passe au lavoir ou triage-lavoir

10-20 % of the world's lead production goes into anti-knock agents
10 à 20 % de la production mondiale de plomb entrent dans les composés antidétonants

grain-oriented electrical sheet | GOES [Abbr.]
tôle magnétique à grains orientés

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. An effective crime prevention policy goes beyond classical law enforcement cooperation to include good governance, transparency, accountability and social responsibility standards for the public and private sector to reduce crime opportunities.
11. Une politique efficace de prévention de la criminalité dépasse la coopération policière classique et englobe la bonne gouvernance, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et les normes en matière de responsabilité sociale pour les secteurs public et privé afin de réduire les possibilités d'infractions.

In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety, working conditions, health and hygiene on board, provided that the investment supported goes beyond requirements under Union or national law.
Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l’hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l’Union ou le droit national.

Senator Dallaire: Senator Wallin raised the fact that we just passed a law on anti-terrorism where a Canadian who goes to a country to train to be a terrorist is susceptible to Canadian law and goes through our whole process.
Le sénateur Dallaire : Le sénateur Wallin a dit que nous venons de promulguer une loi antiterroriste selon laquelle un Canadien qui se rend à l'étranger pour s'entraîner en vue de commettre des actes de terrorisme peut être ciblé aux termes de la loi canadienne et être soumis à toutes nos procédures.

Senator Day: When Bill C-36, the Anti-terrorism Act, was first going through Parliament, as result of submissions by the Canadian Labour Congress and others, an amendment was made with respect to the exception to the definition of ``a terrorist activity'' by dropping the adjective ``lawful,'' which goes to the issue that Senator Jaffer raised earlier, on the strike that some may describe as unlawful.
Le sénateur Day : Quand le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, était examiné au Parlement, les témoignages du Congrès du travail du Canada, entre autres, ont entraîné l'adoption d'un amendement concernant l'exception à la définition d'une « activité terroriste » en éliminant l'adjectif « légale », ce qui touche au coeur même de la question soulevée tout à l'heure par le sénateur Jaffer concernant le fait qu'une grève pourrait être jugée illégale.

The Commission's assessment found that the investment guarantees provide an economic advantage to Engie-Electrabel and EDF, which goes beyond what they would have been entitled to under general Belgian law.
À l'issue de son appréciation, la Commission a jugé que les garanties d'investissement procurent un avantage économique à Engie-Electrabel et à EDF, qui va au-delà de ce à quoi celles-ci auraient pu prétendre au titre de la législation belge en général.

Thus, a law that goes against our general principles, and goes so far as to incarcerate political opponents, has already been used once in our history.
Dans notre histoire, on a utilisé une loi à ce point contraire à nos principes généraux, comme de mettre en prison des adversaires politiques.

It cannot subscribe to any law that goes against the interests of Quebec and it believes that Bill C-29 should not even be discussed in the House: civil law comes under provincial jurisdiction.
Il ne peut souscrire à quelque loi que ce soit qui va contre les intérêts du Québec et il juge que le projet de loi C-29 ne devrait même pas être discuté à la Chambre: le droit civil relève des provinces.

Any costs for necessary translation that goes beyond the text of the multilingual standard form are to be allocated as provided under the law of the Member State of origin.
Les coûts éventuels que nécessite la traduction de texte lorsqu’il s’écarte du formulaire-type multilingue doivent être répartis selon les modalités prévues par la loi de l’État membre d’origine.

What has happened historically is the federal government has allowed that by way of exemptions from the Criminal Code, a law that goes back 400 or 500 years in common law and legislation, but the provinces do require those exemptions.
Traditionnellement, le fédéral a autorisé les jeux au moyen d'exemptions; les provinces ont besoin de telles exemptions, et elles leur ont été accordées.

First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.
Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.