Vertaling van "law the chinese " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Beyond the Golden Mountain - Chinese Cultural Traditions in Canada [ Beyond the Golden Mountain ]
Au-delà de la montagne d'or - La culture traditionnelle des Sino-Canadiens [ Au-delà de la Montagne d'or ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

primacy of the law
primauté du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.
En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.

The importance of the rule of law in the process of China's modernisation and in view of the country's further integration into the international economy is recognised by the Chinese authorities and by the Chinese media.
Les autorités et les médias chinois reconnaissent l'importance de l'État de droit pour le processus de modernisation et pour la poursuite de l'intégration du pays dans l'économie internationale.

These tour guides may accompany the group from the time it enters to the time it leaves the territory of the Community, on the conditions provided by the law applicable in each Member State, and endeavour to solve any problems that may arise in consultation with the Chinese tour leader.
Ces guides touristiques peuvent accompagner le groupe entre le moment où il entre sur le territoire de la Communauté et le moment où il le quitte, sous réserve des conditions prévues par la loi applicable dans chaque État membre, et s'efforcer de résoudre les problèmes pouvant survenir en concertation avec le responsable touristique chinois.

The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.
La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.

We have initiated a direct dialogue on human rights with Chinese officials, using Canadian expertise to help foster a greater respect for the rule of law in Chinese institutions.
Nous avons amorcé un dialogue franc avec de hauts fonctionnaires chinois au sujet du respect des droits de la personne, en faisant appel à l'expertise canadienne pour aider à favoriser un plus grand respect de la primauté du droit au sein des institutions chinoises.

Mr. Speaker, the China-Canada foreign investment promotion and protection act is a badly negotiated agreement that binds Canadian law to Chinese law for the next 31 years.
Monsieur le Président, en plus d'être mal ficelé, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine va subordonner le droit canadien au droit chinois pour les 31 prochaines années.

Immediately after the last spike was driven, Canada passed a law requiring Chinese immigrants to pay a $50 head tax.
Aussitôt le dernier crampon planté, le Canada a promulgué une loi exigeant que tous les immigrants chinois paye une taxe d'entrée de 50 $ par personne.

There is no rule of law that Chinese walls or other arrangements of a similar kind are insufficient to eliminate the risk.
Il n'existe aucune règle de droit selon laquelle le cloisonnement et d'autres mécanismes semblables sont insuffisants pour éliminer le risque.

Since the transfer of Hong Kong and Macao to Chinese sovereignty, both Special Administrative Regions have been governed according to the principle of ‘one country, two systems’, set out in detail in a separate Basic Law for each.
Depuis la rétrocession de Hong Kong et de Macao à la Chine, les deux régions administratives spéciales sont régies par le principe «un pays, deux systèmes», exposé dans une Loi fondamentale propre à chaque entité.

On the matter of a demonstration of response from the Chinese on our concerns over their human rights conduct, my honourable friend already knows that one area of discussion that has been opened up with the Chinese government is that of the rule of law and the reform of the court system in that country.
En ce qui a trait à la façon dont les autorités chinoises réagissent aux réserves que nous exprimons concernant la situation des droits de la personne dans leur pays, l'honorable sénateur sait déjà que nous avons abordé avec le gouvernement chinois la question de la primauté du droit et de la réforme du système judiciaire chinois.