Traduction de «law then they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national law to which they are subject
statut national auquel elles sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It goes without saying that if Members are charged with infractions of the law, then they must abide by the due process of law just like any other citizen.
Il va sans dire que, si un député est accusé d’infraction à la loi, il doit, comme tout citoyen, se soumettre au processus normal d’exécution de la loi.

The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).
La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).

The provisions of the Charter are primarily addressed to the EU institutions and then to the national authorities only when they are implementing EU law.
Les dispositions de la Charte s'adressent avant tout aux institutions de l'UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union.

If anyone breaks a law then they incur the penalties laid down by the criminal code.
Si quelqu’un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.

Such returns may be allocated up to the level of remuneration laid down in the by-laws of the financial engineering instruments, and they shall then be allocated proportionally among all co-financing partners or shareholders.
Ces ressources peuvent être allouées jusqu'au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.

They are continuing to do their job. As long as they do their job in accordance with Canadian law, then they are following the proper rules that have been set down by the government.
La FOI 2 continue de faire son travail, et tant qu'elle le fera dans les limites de la loi canadienne elle se conformera aux règles établies par le gouvernement.

If the Court of Justice or any other court in the European Union is using it to bind Member States, individuals or associations to an interpretation of that charter, then they are incorrect in law, in justice and in legal interpretation.
Si la Cour de justice ou toute autre cour de l’Union européenne l’utilise pour contraindre des États membres, des individus ou des associations à une interprétation de cette charte, ces cours ont alors tort sur le plan de la loi, de la justice et de l’interprétation juridique.

I agree with you in the event that there is a failure in the implementation of the laws which we have put into place, that this can result in a falling-off in consumer confidence. If consumers feel that the laws that have been put in place for their benefit are not fully implemented, then they see themselves as being at risk.
Je suis d'accord avec vous pour dire que la non-application de la législation que nous avons élaborée peut entraîner une chute de la confiance du consommateur. Si les consommateurs ont en effet le sentiment que la législation qui a été élaborée dans leur intérêt n'est pas mise en œuvre, ils se sentent alors en danger.

Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.
Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.