Vertaling van "law this could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When reviewing this bill and this circumstance, this was the only aspect of federal law that could be changed to try to make a difference in the lives of young people who are in protection.
Lors de l'examen du projet de loi et des circonstances entourant sa formulation, c'était le seul aspect du droit fédéral qui pouvait être modifié pour tenter d'épargner la vie de jeunes personnes qui sont sous la protection d'un adulte.

40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;
40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

Finally, I would like to offer Fredrik Reinfeldt a good bottle of Alsace wine if he can give a single example of a law which could have been passed under the rejected EU Constitution but cannot under the revised version.
Enfin, j’aimerais offrir une bonne bouteille de vin d’Alsace à Fredrik Reinfeldt s’il peut donner un seul exemple d’une loi qui aurait pu être votée sous la constitution européenne qui a été rejetée mais qui ne pourrait pas l’être sous sa nouvelle version.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis.
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis .
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

In conclusion, I ask that all members of this House vote in favour of this bill, a symbol of one of the best laws we could pass, as it does not give an unfair advantage to any party involved in a labour dispute.
En conclusion, je demande à tous les députés de cette Chambre de voter en faveur de ce projet de loi qui est un symbole des plus belles lois que l'on puisse adopter, en ce sens qu'il ne donne pas un avantage injuste à une partie dans un conflit.

Although common law defences could encompass activities authorized by statutes, such as the slaughter of animals for food, laws authorizing animal use in research only applies to six of the thirteen provinces and territories, and there is no federal legislation authorizing this kind of activity.
Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.

Is this decision, this binding order, this binding resolution, in pith and substance a legislative matter, a law that could trigger the chasm of secession, or is it merely, as some witnesses supporting the government's position suggested, a delegable, administrative matter?
Cette décision, cet ordre exécutoire, cette résolution exécutoire, est-elle en soi une affaire législative, une loi qui pourrait ouvrir le gouffre de la sécession, ou s'agit-il simplement, comme l'ont laissé entendre des témoins favorables à la position du gouvernement, d'une affaire administrative qui peut être déléguée?

Then, dare I say it, we could also investigate in what areas of the law of property, contract law and even family law we could make progress in.
Ensuite, j'ose dire que nous pourrions également examiner dans quels domaines du droit des choses, de la législation en matière de contrats et même du droit de la famille, nous pourrions progresser.

In this context, the House will remember Bill C-77, which forced CN, VIA Rail and CP employees back to work, and the three unprecedented steps taken to cut off debate on this bill in the House, while Ogilvie workers have been waiting for two years for an anti-scab law that could speed up settlement of their dispute.
Souvenons-nous du contexte. On se rappelle du projet de loi C-77, une loi qui a obligé le retour au travail des employés du Canadien National de même que ceux de VIA Rail et de CP où trois mesures sans précédent ont été employées pour écourter le débat à la Chambre sur le retour au travail des employés du Canadien National, du CP et de VIA Rail, et il faut le rappeler, pendant que les travailleurs d'Ogilvie attendent depuis deux ans une loi antiscabs qui ferait en sorte que le règlement de leur conflit pourrait être accéléré.