Traduction de «law to afford » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental affordability indicator | housing affordability indicator | affordability indicator
indicateur de l'abordabilité des logements | indicateur d'abordabilité

Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing [ Case Study: Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing ]
Zonage et construction intercalaire abordable [ Étude de cas: zonage et construction intercalaire abordable ]

Housing Ourselves Affordably: A Guide to Affordable Housing Through Collective Self-help
Se loger à bon compte: guide sur le logement abordable grâce à l'autoconstruction collective

Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance [ Case Study: Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance ]
Maintien et abordabilité versus les grandes résidences [ Étude de cas: maintien et abordabilité versus les grandes résidences ]

Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

affordability
accessibilité | caractère économiquement abordable

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

affordance
capacité de suggestion

affordability
abordabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN - Making energy secure, affordable and sustainable - Energy union package
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN - Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet Union de l’énergie // Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet «Union de l’énergie»

Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).
Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).

The second or third, depending how you count it, key objective of Bill C-5 is as we do that, as the law would afford cooperatives these modern more business-like tools, at the same time the law will be very clear that what this law deals with are cooperatives.
Le deuxième ou troisième objectif clé du projet de loi C-5, selon la façon dont vous comptez, consiste non seulement à donner aux coopératives les outils dont disposent les entreprises modernes, mais aussi à faire en sorte que seules les coopératives puissent se constituer en coopérative en vertu de cette loi.

Our government strongly believes that the law should afford all Canadians similar protections when it comes to drinking water.
Le gouvernement croit fermement que la loi devrait offrir à tous les Canadiens la même protection en ce qui concerne l’eau potable.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN // Making energy secure, affordable and sustainable - Energy union package
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN // Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet «Union de l’énergie»

This is also a piece of legislation that respects the rule of law by affording all claimants, including failed claimants from safe countries, the right to judicial review.
Cette mesure législative respecte aussi la primauté du droit, puisqu'elle autorise tous les demandeurs, y compris ceux qui viennent de pays sûrs et dont la demande a été refusée, à obtenir un contrôle judiciaire.

So I don't know that the U.S. government could demand that the Canadian government do anything more than simply follow its law and afford Omar appropriate process under that law.
Je ne sais donc pas si le gouvernement des États-Unis pourrait exiger du gouvernement canadien qu'il fasse plus que respecter ses lois et garantir à Omar un procès équitable.

2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.
2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24108h - EN - Affordable telecommunications services - users' rights
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24108h - EN - Services de télécommunications abordables: droits des utilisateurs

It was based on these submissions and their deliberations that the subcommittees concluded in their report that Canada's trade remedy system under SIMA continues to respond to the needs of Canadian producers that seek protection under the law, while affording downstream producers and consumers an opportunity to have their interests considered.
En s'appuyant sur ces propositions et sur leurs délibérations, les sous-comités ont conclu dans leur rapport que le système canadien de recours commerciaux, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, continue de satisfaire aux besoins des producteurs canadiens qui cherchent la protection de la loi, tout en donnant aux producteurs en aval et aux consommateurs, la chance de faire valoir leurs intérêts.